UE - Droit de l'Union européenne Archives – Page 2 sur 6

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?
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Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Droit, Utile

Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:41+02:0009/10/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : Belgique, Droit des affaires, RGPD, UE - Droit de l'Union européenne, France, Vie privée, Informatique|0 commentaire

🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».
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🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Actualités, Droit

🤫 Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires qui vient d'être voté transpose en droit belge la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-12-14T15:07:14+01:0024/07/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Droit la propriété intellectuelle, Vie privée, Liberté de commerce et d'industrie, Veille juridique, Droit des affaires, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs
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L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

Actualités, Droit, Utile

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce dernier contribue, par les réglages de sa page, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs, était responsable du traitement des données personnelles, conjointement à Facebook, tout en distinguant les responsabilités [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:48+02:0026/06/2018|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Vie privée, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, RGPD|0 commentaire

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018
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Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Droit

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C‑645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018 […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:51+02:0025/05/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Liberté de commerce et d'industrie, Contrats de distribution, Agence commerciale, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne|0 commentaire

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
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Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

Actualités, Droit

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:52+02:0017/05/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Environnement, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.
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L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Droit

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrêté royal détermine : les actes à y enregistrer, Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du certificat d’hérédité, qui est établi par un notaire conformément à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du certificat successoral européen qui est établi par un notaire conformément à [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:11+02:0008/03/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : Moniteur, Succession, UE - Droit de l'Union européenne, Veille juridique, Belgique, Notaires, Modernisation de la Justice|0 commentaire

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne
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Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

Droit, Utile

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:18+02:0025/01/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Vie privée, Veille juridique, Protection et droits du consommateur, RGPD|0 commentaire

Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?
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Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Droit, Utile

Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:31+02:0013/10/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017
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Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Utile, Actualités, Droit

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:35+02:0008/09/2017|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : Facture, UE - Droit de l'Union européenne, Veille juridique, Recouvrement de créances, Droit des affaires|0 commentaire

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE
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Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

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Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:37+02:0030/08/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : International, UE - Droit de l'Union européenne, Sociétés, Faillite, Droit des affaires, Modernisation de la Justice|0 commentaire