Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai.

CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 512018 du 19/04/2018

Lire l’arrêt :

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018.

Conseils et mise en rela­tions (CMR) SARL contre Demeures terre et tra­di­tion SARL.
Demande de déci­sion pré­ju­di­cielle, intro­duite par la Cour de cas­sa­tion (France).
Renvoi pré­ju­di­ciel – Agents com­mer­ciaux indé­pen­dants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent com­mer­cial à une indem­ni­té ou à la répa­ra­tion du pré­ju­dice après ces­sa­tion du contrat d’agence com­mer­ciale – Article 17 – Exclusion du droit à indem­ni­té en cas de rési­lia­tion du contrat au cours de la période d’essai sti­pu­lée dans le contrat.
Affaire C-645/16