Les agents com­mer­ci­aux ont droit aux indem­nités et répa­ra­tions prévues même si la ces­sa­tion du con­trat d’agence inter­vient au cours de la péri­ode d’essai.

CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Con­seils et mise en rela­tion (CMR), C‑645/16. Com­mu­niqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018

Lire l’ar­rêt :

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018.

Con­seils et mise en rela­tions (CMR) SARL con­tre Demeures terre et tra­di­tion SARL.
Demande de déci­sion préju­di­cielle, intro­duite par la Cour de cas­sa­tion (France).
Ren­voi préju­di­ciel – Agents com­mer­ci­aux indépen­dants – Direc­tive 86/653/CEE – Droit de l’agent com­mer­cial à une indem­nité ou à la répa­ra­tion du préju­dice après ces­sa­tion du con­trat d’agence com­mer­ciale – Arti­cle 17 – Exclu­sion du droit à indem­nité en cas de résil­i­a­tion du con­trat au cours de la péri­ode d’essai stip­ulée dans le contrat.
Affaire C‑645/16