Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

//Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai.

CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018

Lire l’arrêt :

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018.

Conseils et mise en rela­tions (CMR) SARL contre Demeures terre et tra­di­tion SARL.
Demande de déci­sion pré­ju­di­cielle, intro­duite par la Cour de cas­sa­tion (France).
Renvoi pré­ju­di­ciel – Agents com­mer­ciaux indé­pen­dants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent com­mer­cial à une indem­ni­té ou à la répa­ra­tion du pré­ju­dice après ces­sa­tion du contrat d’agence com­mer­ciale – Article 17 – Exclusion du droit à indem­ni­té en cas de rési­lia­tion du contrat au cours de la période d’essai sti­pu­lée dans le contrat.
Affaire C-645/16

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.