01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 130%. […]
Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 – RTBF
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]
Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété
Le législateur prépare une série de mesures temporaires pour permettre aux copropriétés de gérer les assemblées générales tant que dure la crise sanitaire. […]
L’enquête de solvabilité numérique – Journal des tribunaux
Le Journal des tribunaux #13 – L’enquête de solvabilité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]
Vous souhaitez divorcer ? Faites les premiers pas en ligne.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez désormais préparer cette demande en ligne : https://avocatdeliege.be/portfolio-items/divorce/
Droits des consommateurs en cas d’annulation de vols, voyages, concerts en raison de la crise sanitaire 🛫🦠⁉
Vols, voyages, concerts, les annulations tombent dans tous les secteurs. Vous vous demandez peut-être à quoi vous avez droit. Les conséquences du coronavirus sont lourdes pour tout le monde. Non seulement pour vous en tant que consommateur, mais aussi pour les compagnies aériennes, les boutiques en ligne, les hôteliers, les voyagistes, etc. Dans ces [...]
Port du masque imposé à tous pour l’accès aux palais de justice à partir du 11 mai 2020 😷
Parmi les mesures en vue de la réouverture progressive des palais de justice à partir du 11 mai prochain, il a été décidé d'imposer à tous le port d'un masque, sous peine d'être refoulé. Le port d’une écharpe ou d’un bandana est accepté. https://avocatdeliege.be/faq-items/mesures-pendant-le-confinement/
Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire
Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sortie du confinement), les assemblées générales de copropriété qui devaient se tenir durant cette période sont reportées si elles ne peuvent plus avoir lieu en raison des consignes de sécurité. […]
