Législation Archives – Page 4 sur 5 – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité Source : EUR-Lex – 32015R0848 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:36+02:0020/05/2015|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Faillite|0 commentaire

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Source : EUR-Lex – 32014R0655 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:54+02:0015/05/2014|Catégories : Législation|Mots-clés : Facture, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances|0 commentaire

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen Source : EUR-Lex – 32012R0650 – FR – [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:11+02:0004/07/2012|Catégories : Législation|Mots-clés : Droit international privé, Succession, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Source : EUR-Lex – 32010R1259 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:11+02:0020/12/2010|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Divorce|0 commentaire

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Source : EUR-Lex - 32009R0004 - FR - EUR-Lex Obligations alimentaires Le règlement couvre les demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:13+02:0018/12/2008|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Divorce, Pension et contribution alimentaire|0 commentaire

Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) Source : EUR-Lex – 32008R0593 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:13+02:0017/06/2008|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Obligations contractuelles|0 commentaire

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil Source : EUR-Lex [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:15+02:0012/11/2007|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), International|0 commentaire

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges Source : EUR-Lex – 32007R0861 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:16+02:0011/07/2007|Catégories : Législation|Mots-clés : Protection et droits du consommateur, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire)|0 commentaire

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II ) Source : EUR-Lex – 32007R0864 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:17+02:0011/07/2007|Catégories : Législation|Mots-clés : Obligations non contractuelles, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|0 commentaire

Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer Source : EUR-Lex – 32006R1896 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:19+02:0012/12/2006|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Recouvrement de créances|0 commentaire