Législation Archives – Page 5 sur 5 – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II ) Source : EUR-Lex – 32007R0864 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:17+02:0011/07/2007|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Obligations non contractuelles|0 commentaire

Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer Source : EUR-Lex – 32006R1896 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:19+02:0012/12/2006|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Recouvrement de créances|0 commentaire

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:20+02:0021/04/2004|Catégories : Législation|Mots-clés : Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 Source : EUR-Lex – 32003R2201 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:20+02:0023/11/2003|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Divorce|0 commentaire

Directive 2002/8/CE : pro Deo dans l’Union européenne

Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires Source : EUR-Lex – 32003L0008 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-02-11T11:22:28+01:0027/01/2003|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Aide juridique et Pro Deo|0 commentaire

Règlement (CE) n° 1206/2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:21+02:0028/05/2001|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Preuve, International|0 commentaire