« Donc, il faut attendre un malheur avant que la justice fasse quelque chose ! » Face à cette conclusion scandalisée du client à qui on venait d’expliquer notre système de responsabilité a posteriori, l’avocat – dépité – devait bien confirmer ce constat lapidaire. Ce ne sera plus (tout [...]
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose [...]
Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour constitutionnelle ne voit pas de discrimination dans la qualification des associations de copropriétaires comme entreprises, avec la conséquence que cela implique un changement de compétence juridictionnelle ratione personae : précédemment, le caractère civil (non commerçant) d’une association de copropriétaires faisait qu’une [...]
Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle. […]
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. […]
depuis le 1er janvier 2023 Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises. Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. […]
La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. […]
Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
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