Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. […]
Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]
Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]
Voir les articles de Télévesdre : Pratiques commerciales déloyales et arnaques par téléphone à Waimes, Malmedy et Stavelot Un nouveau type d'arnaque fait son apparition sur le net : les plaintes sont nombreuses! Prudence !
Regarder la vidéo du reportage avec Me Thomas CLOET : L'avocat pro deo : un bon plan ? L’avocat pro deo, vous connaissez ? C’est l’avocat qui vous est attribué gratuitement ou presque pour régler votre affaire devant la justice ou pour tenter une médiation avec votre adversaire. L’avocat pro deo, ou provenant de l’aide juridique [...]
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Extensions : Grammaire et typo https://grammalecte.net/ QR goQR.me Modules complémentaires : Collection utile pour avocats Vous choisissez librement le nom de votre réunion en le mettant dans la case. Puis vous communiquez cette adresse à votre interlocuteur (mieux vaut choisir chaque fois une autre adresse...) : par exemple, [...]
Séparés du jour au lendemain, que faire ? - Fondation Roi - Baudouin
Questions d'argent au quotidien : un site pratique, à jour, mis à disposition par l'Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA). Wikifin
Le schéma simplifié proposé par ce site permet de visualiser les cas d'accès à l'aide juridique de seconde ligne : Quand a-t-on droit à l’aide juridique ? - droitsquotidiens.be
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