Actualités
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08/01/2020
19/12/2019
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue. GalerieLe juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d’avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la traduction, mais il ne peut pas les rejeter pour ce motif.
15/11/2019
20/08/2019
05/07/2019
Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL
Il est tout à fait possible de refuser la succession d’un proche décédé. Une démarche effectuée par les notaires depuis 2018. Comment procéder et pour quelles raisons peut-on refuser une succession ?
Voir le reportage télévisé :
Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL
21/06/2019
Musique militaire cet après-midi
Défilé à l’occasion du 50e anniversaire Bataillon du 12e de Ligne à Spa – Place Salée à Spa, 19/06/2019
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