Collège des Cours et Tribunaux – Tarifs judiciaires
https://tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
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Calculer votre amende de vitesse
Payer une amende Vous devez payer une amende parce que vous avez commis une infraction routière avec un véhicule. Vous avez reçu à domicile une lettre et le procès-verbal de la police ou du ministère public, avec davantage d'information à propos de l'infraction.
Registres nationaux pour les traducteurs/interprètes et les experts judiciaires
eGREFFE Site du SPF Justice pour le dépôt de dossier de création d'association / entreprise en ligne.
e-Deposit Les citoyens et les entreprises déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e -Deposit (link is external).
MyRent | SPF Finances Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial [...]
Le registre des gages est un système informatisé dans lequel un gage et une réserve de propriété peuvent être enregistrés, consultés, modifiés, renouvelés, cédés, radiés ou une cession de rang d’un gage enregistré peut être réalisée. Le registre des gages est conservé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale [...]
Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé : […]