Actualités
14/09/2015
Comptes dormants | Wikifin
Tous les comptes sur lesquels aucune opération n’est effectuée pendant 5 ans sont dits “dormants”. Votre argent devient ‘dormant’ lorsque vous n’avez plus de contact avec votre banque pendant 5 ans. Font également partie des “comptes dormants’ les comptes-titres, les coffres ou les assurances-vie dont vous êtes le bénéficiaire.
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Lorsque les banques et les organismes financiers ont des comptes dormants, ils doivent essayer d’en contacter les propriétaires. Légalement, ils sont obligés de suivre un certain nombre d’étapes. D’abord, ils envoient une lettre à la dernière adresse connue. À défaut de réponse, votre banque peut demander votre adresse la plus récente au Registre National, et y envoyer ensuite une lettre recommandée. Si cette lettre recommandée ne donne lieu à aucune réaction, la banque doit confier l’argent des comptes dormants au service fédéral Comptes dormants, qui fait partie du Service public fédéral Finances.
Voir l’article : Comptes dormants | Wikifin
Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015
L”« accusé » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d’instruction. Le fait que son exercice est impossible en raison d’une règle de droit interne systématique est inconciliable avec le droit au procès équitable. Il y a violation de l’article 6, paragraphe 3, c, de la Convention lorsque le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par la police et que les juridictions n’ont pas réparé les conséquences qui en résultent.
Cour européenne des droits de l’homme (5 esection), AFFAIRE A.T. c. LUXEMBOURG, 09/04/2015.[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]
Rentrée judiciaire : Les juges s’alarment – La Libre.be
La rentrée judiciaire relance l’inquiétude des magistrats. Le ministre annonce des mesures.
Lire l’article : Les juges s’alarment, Koen Geens calme le jeu – La Libre.be
Qu’advient-il de votre compte-titres en cas de fraude ou de faillite d’une banque ? – Épargne – Moneytalk.be
Si une banque devait tomber en faillite, vos économies seraient protégées jusqu’à un montant de 100.000 euros. Cette protection vaut-elle aussi pour vos actifs inscrits sur le compte-titres d’une banque ?
Lire l’article : Qu’advient-il de votre compte-titres en cas de fraude ou de faillite d’une banque ? – Épargne – Moneytalk.be
25/08/2015
Le droit des successions de 22 pays européens – CNUE
Le droit des successions de 22 pays européens
Consulter le site : CNUE – Successions
Qui hérite du chien en cas de divorce ? – Vos droits – Moneytalk.be
Lorsqu’un couple marié se sépare, un arrangement doit être trouvé pour les animaux domestiques. Chez qui vont-ils aller vivre ? Quels sont les accords possibles ?
Lire plus : Qui hérite du chien en cas de divorce ? – Vos droits – Moneytalk.be
Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015
En vertu de l’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, applicable au litige, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.
Cette disposition, qui s’oppose à une limitation illicite de la liberté du commerce et de l’industrie, est d’ordre public.La clause qui impose une limitation excessive de la concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée est, dès lors, nulle.Le juge peut, si une nullité partielle d’une telle clause est possible, en limiter la nullité à la partie contraire à l’ordre public, pour autant que le maintien de la clause partiellement annulée réponde à l’intention des parties.
- L’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes est désormais repris aux articles II.3 et II.4 du Code de droit économique.
- Voir aussi : « Communication de la Commission — Lignes directrices concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité », JO C, 101, 27/04/2004, p. 97–118, 31 donnant 3 ans comme période maximale.
Près de 140.000 sociétés « fantômes » en Belgique – La Libre.be
Un nombre croissant d’entreprises ne déposent plus leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Pour l’exercice fiscal 2013, on en a dénombré 139.416.
Source : Près de 140.000 sociétés « fantômes » en Belgique – La Libre.be
27/07/2015
Perte du droit de vote pour les fraudeurs : une mesure qui existe déjà – lesoir.be
Adrien Masset, professeur de droit pénal à l’Ulg, réagit à l’annonce faite par Charles Michel dans une interview accordée au « Soir ».
