Actualités
18/01/2024
15/12/2023
Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.
Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour constitutionnelle ne voit pas de discrimination dans la qualification des associations de copropriétaires comme entreprises, avec la conséquence que cela implique un changement de compétence juridictionnelle ratione personae : précédemment, le caractère civil (non commerçant) d’une association de copropriétaires faisait qu’une action contre elle devait être intentée devant le Tribunal de première instance. (suite…)
L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.
Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle.
25/04/2023
En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.)
Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. (suite…)
06/02/2023
Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.
Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023.
C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises.
Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. (suite…)
19/01/2023
Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE
Les montants indexés sont les suivants :
- Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable
- De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable
- De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable
- De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable
- Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable
Ces seuils sont augmentés de 81€ par enfant à charge.
Ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
Lire l’article complet :
29/11/2022
La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).
La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 150%.
Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. (suite…)
14/04/2022
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. (suite…)
