01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.
Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%. […]
Injonction du juge pour prévenir un dommage imminent : une nouveauté à partir de 2025
« Donc, il faut attendre un malheur avant que la justice fasse quelque chose ! » Face à cette conclusion scandalisée du client à qui on venait d’expliquer notre système de responsabilité a posteriori, l’avocat – dépité – devait bien confirmer ce constat lapidaire. Ce ne sera plus (tout [...]
Collège des Cours et Tribunaux – Tarifs judiciaires
https://tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
🖋👩🏻⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose [...]
Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux GalerieChangement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux
L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.
Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle. […]
En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. […]
01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne
Après quelques retards, le projet de loi transposant ces directives en droit belge a été adopté par la Chambre des représentants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insère un nouveau titre VIbis dans le [...]
