« Donc, il faut attendre un malheur avant que la justice fasse quelque chose ! » Face à cette conclusion scandalisée du client à qui on venait d’expliquer notre système de responsabilité a posteriori, l’avocat – dépité – devait bien confirmer ce constat lapidaire. Ce ne sera plus (tout [...]
https://tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose [...]
Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle. […]
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. […]
Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
Après quelques retards, le projet de loi transposant ces directives en droit belge a été adopté par la Chambre des représentants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insère un nouveau titre VIbis dans le [...]
Regarder la vidéo
rue des Prés, 87 A – (4802) Verviers – Belgique
[fr] avocat au Barreau de Verviers | [it] studio legale in Belgio | [en] member of the Belgian Bar
Auteur : Geoffrey DELIÉGE, 2004 – 2024. Tous droits réservés.
