Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019

De 17 à 4 formes de société

socié­té en com­man­dite par actions, la socié­té agri­cole et le grou­pe­ment d’intérêt économique
Échéance pour la conver­sion des socié­té dont la forme dis­pa­raît : 01/01/2024
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Certaines actions peuvent être assorties de plusieurs droits de vote.

Limitation de la responsabilité des administrateurs pour les fautes légères accidentelles.

Les sociétés relèvent de la juridiction du pays où leur siège social est établi.

Voir aussi :

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

Par |22/11/2017|Caté­go­ries : Actua­li­tés, Droit|Tags : , , , |

L’Ar­rê­té royal du 15 mars 2017 rela­tif aux moda­li­tés d’ins­crip­tion du […]

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Par |30/08/2017|Caté­go­ries : Utile, Droit|Tags : , , , , , |

Depuis juin 2017, les registres du com­merce ou des […]

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À propos de l'auteur :

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.
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