Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019

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Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

De 17 à 4 formes de société

société simple

SRL – Société à responsabilité limitée

Plus de capi­tal, mais des apports : pas de mini­mum, mais obli­ga­tion d’un plan finan­cier plus approfondi

SA – Société anonyme

CA : 1 seul admi­nis­tra­teur suf­fit s’il n’y a qu’1 actionnaire

SC – Société coopérative

socié­té en com­man­dite par actions, la socié­té agri­cole et le grou­pe­ment d’intérêt économique
Échéance pour la conver­sion des socié­té dont la forme dis­pa­raît : 01/01/2024
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Jour(s)
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Sec

Certaines actions peuvent être assorties de plusieurs droits de vote.

Limitation de la responsabilité des administrateurs pour les fautes légères accidentelles.

Les sociétés relèvent de la juridiction du pays où leur siège social est établi.

23 MARS 2019. – Code des sociétés et des associations

La ver­sion coor­don­née du texte est dis­po­nible ici.

Consul­ter le nou­veau code
Voir aussi :

La Cour de justice de l’Union européenne invalide l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO).

Par |29/11/2022|Caté­go­ries : Droit|Tags : , , , |

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (Grande chambre) […]

Lire Plus
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Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Par |01/05/2019|Caté­go­ries : Légis­la­tion|Tags : , , , , |

Entrée en vigueur pro­gres­sive commençant […]

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Par |2020-02-11T15:10:43+01:0001/05/2019|Catégories : Législation|Mots-clés : , , , , |0 commentaire

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À propos de l'auteur :

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.

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