Actualités
25/05/2018
Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai.
CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C‑645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE GalerieLe Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
N° 68/2018 : 17 mai 2018AgricultureLe Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison des risques pour les abeilles
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE GalerieLa directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou non.
S’agissant ensuite de la notion de « professionnel », la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel.En outre, la Cour relève qu’il semblerait que l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’ établissement en question. Au contraire, l’affaire porte sur une prestation fournie par cet établissement, à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à offrir, au moyen d’un contrat, un apurement sans intérêt de sommes qui lui sont dues par une étudiante. Or, une telle prestation revient, par nature, à consentir des facilités de paiement d’une dette existante et constitue fondamentalement un contrat de crédit. Partant, sous réserve de la vérification de ce point par le juge national, la Cour considère que, en fournissant une telle prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « professionnel » au sens de la directive.
La Cour souligne à cet égard que cette interprétation est corroborée par la finalité protectrice poursuivie par la directive. En effet, dans le cadre d’un contrat, il existe, en principe, une inégalité entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante, du fait de l’asymétrie de l’information et des compétences techniques entre ces parties.
Lire le communiqué de presse complet :
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – cp180067fr.pdf
Lire l’arrêt :
N° 67/2018 : 17 mai 2018
« Le lien entre le citoyen et l’état de droit » par le CCBE
Le @CCBEinfo se consacre à la défense de l’état de droit et aux droits de l’homme. Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvelle vidéo « Le lien entre le citoyen et l’état de droit », qui met en lumière le rôle important des avocats et des barreaux dans la société. pic.twitter.com/dB8W8YOQ5m
— CCBE (@CCBEinfo) May 8, 2018
18/04/2018
Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie
Souvent dérangé par des télévendeurs qui vous promettent des échantillons gratuits ? Avec ces 4 conseils, sachez reconnaître les escrocs : https://t.co/0d2dzLSS2e #FPM2018 pic.twitter.com/SosYfZjiph
— SPFEconomie (@SPFEconomie) April 16, 2018
Vous avez reçu une offre alléchante par téléphone, mais vous ne savez pas précisément qui vous a appelé ni combien cela va vous coûter… Vous avez très probablement été contacté par un escroc.
De nombreux consommateurs sont contactés par des télévendeurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trompeurs ont été signalés au SPF Economie, soit une quinzaine par jour. Ils constituaient également un cinquième des plaintes reçues par le Centre Européen des Consommateurs cette même année.
Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique
Ventes forcées par téléphone
Vous avez reçu une facture pour un produit que vous n’avez pas commandé ? Vous constatez que votre compte bancaire a fait l’objet d’un ou plusieurs prélèvements dans le cadre d’une domiciliation que vous n’avez pas autorisée ? Nombreux sont les consommateurs qui connaissent cette mésaventure après avoir reçu un appel téléphonique de sociétés peu scrupuleuses.
Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !
Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016.
En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016).
Ce décalage d’un an devait se poursuivre jusqu’à l’échéance du bail.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2018 vient d’annuler le saut d’index sur les loyers.
[…]Que savoir, que faire en pratique ?
Dorénavant, dès la première date anniversaire du bail intervenant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.
L’indexation « normale » pourra de nouveau être appliquée.
Par contre, afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers, aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.
29/03/2018
La voiture d’occasion que vous venez d’acheter est tombée en panne ?
Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois.
Geoffrey DELIÉGE