Actualités
05/04/2024
🖋👩🏻⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour l’environnement.
20/03/2024
Manifestation devant le Palais de justice de Verviers – L’État de droit, j’y crois !
Revendications L’État de droit, j’y crois !
Consulter le site internet :
23/02/2024
18/01/2024
15/12/2023
Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.
Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour constitutionnelle ne voit pas de discrimination dans la qualification des associations de copropriétaires comme entreprises, avec la conséquence que cela implique un changement de compétence juridictionnelle ratione personae : précédemment, le caractère civil (non commerçant) d’une association de copropriétaires faisait qu’une action contre elle devait être intentée devant le Tribunal de première instance. (suite…)
L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.
Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle.
25/04/2023
En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.
Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.)
Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. (suite…)