JustAct

Via Jus­tAct, vous pou­vez effec­tuer numé­ri­que­ment les démarches sui­vantes pour une ASBL, une SNC, une SComm ou un GEIE, c’est-à-dire des formes juri­diques consti­tuées par acte sous seing privé :

  • Consti­tuer une entre­prise ou une association
  • Appor­ter des modi­fi­ca­tions sta­tu­taires, par exemple un chan­ge­ment de déno­mi­na­tion, une modi­fi­ca­tion de l’objet, de la durée ou de la date de l’assemblée générale
  • Dis­soudre une entre­prise ou une association

Via Jus­tAct, vous pou­vez éga­le­ment effec­tuer numé­ri­que­ment cer­taines démarches pour la plu­part des formes juri­diques, non seule­ment pour une ASBL, une SNC, une SComm ou un GEIE, mais éga­le­ment pour des socié­tés consti­tuées par acte nota­rié, telles qu’une SRL, une SA, une SC ou une fon­da­tion privée :

  • Appor­ter des modi­fi­ca­tions non sta­tu­taires, par exemple un trans­fert de siège, une modi­fi­ca­tion des man­dats ou des coor­don­nées de contact