actualités2021-01-06T16:50:32+01:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

24/04/2020

Dossier « Vie privée et épidémie Covid-19 » éditée par l’Autorité belge de protection des données

24/04/2020|Tags : , , , , , |

L’Autorité belge de pro­tec­tion des don­nées a édi­té un dos­sier « Épidémie Covid-19 » : (suite…)

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

15/04/2020|Tags : , , , |

Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécu­ri­té. (suite…)

30/03/2020

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

30/03/2020|Tags : , , , |

Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite.

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Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement

30/03/2020|Tags : , , , |

En rai­son de la crise sani­taire, il est offert la facul­té aux exploi­tants de jeux de hasard de deman­der une réduc­tion par 112 sur la taxe annuelle pour les mois de confi­ne­ment : (suite…)

Besoin de trancher rapidement un litige malgré la crise sanitaire ? L’arbitrage est une solution.

25/03/2020|Tags : , , |

Besoin de trancher rapidement un litige malgré la crise sanitaire ?

L’arbitrage est une solution !

 
  • La déci­sion ren­due à la fin de l’ar­bi­trage aura la même valeur qu’un jugement.

En tant qu’ar­bitre, je vous pro­pose un service :

  • Rapide : l’ar­bi­trage peut être mené pen­dant le confinement
  • Sûr et sans conta­mi­na­tion pos­sible : aucune réunion de per­sonnes nécessaire

  • Processus entiè­re­ment numérique

  • Audiences par vidéoconférence

  • Possible éga­le­ment pour les affaires qui sont actuel­le­ment devant les cours et tri­bu­naux, pour en accé­lé­rer l’issue

🦠⚖ Coronavirus : seules les affaires urgentes seront traitées dans les cours et tribunaux jusqu’à nouvel ordre

14/03/2020|Tags : , , , |

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26/02/2020

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

26/02/2020|Tags : , , , |

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’exis­tait pas de norme limi­tant expres­sé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un candidat-locataire.

Ce nou­veau décret change la donne. (suite…)

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

03/02/2020|Tags : , , |

C’est enfin fait, le carac­tère sen­sible des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civil, approu­vé à la Chambre ce 30 jan­vier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pa­gnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient consi­dé­rés comme des objets, inclus dans la caté­go­rie des biens et des immeubles. Ils seront désor­mais pla­cés dans une nou­velle caté­go­rie inti­tu­lée  » ani­maux « , qui s’ajoute aux  » per­sonnes  » et aux  » biens « . Et ils seront recon­nus comme des êtres sen­sibles, spé­ci­fi­que­ment pro­té­gés par la légis­la­tion sur le bien-être ani­mal. Le droit des biens conti­nue­ra à leur être appli­qué, mais dans les règles de la pro­tec­tion animale.

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30/01/2020

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