Actualités
01/07/2026
16/04/2026
16/03/2026
02/03/2025
01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.
Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%. (suite…)
12/12/2024
29/11/2024
Injonction du juge pour prévenir un dommage imminent : une nouveauté à partir de 2025
« Donc, il faut attendre un malheur avant que la justice fasse quelque chose ! »
Face à cette conclusion scandalisée du client à qui on venait d’expliquer notre système de responsabilité a posteriori, l’avocat – dépité – devait bien confirmer ce constat lapidaire.
Ce ne sera plus (tout à fait et toujours) le cas à partir de 2025 et l’entrée en vigueur du nouveau livre 6 du Code civil (belge) qui régit la responsabilité extracontractuelle et qui innove sur ce point. (suite…)
10/08/2024
Règles européennes pour une intelligence artificielle digne de confiance dans l’Union européenne
L’Union européenne a adopté une législation pionnière pour réglementer l’utilisation de l’intelligence artificielle : (suite…)
Vente de véhicules d’occasion : trop de dérapages ! – SPF Économie
Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l’objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissement du contrat de vente.
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