Collège des Cours et Tribunaux – Tarifs judiciaires
https://tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.
depuis le 1er janvier 2023 Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises. Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. […]
Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE
Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]
01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]
Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués
De « simples » citoyens qui demandent à la commune d’enlever les obstacles pour pouvoir emprunter des chemins vicinaux ont bien le droit d’agir en justice, comme vient de le confirmer la Cour de cassation. […]
Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻♂️
https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)… […]
01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 130%. […]
L’enquête de solvabilité numérique – Journal des tribunaux
Le Journal des tribunaux #13 – L’enquête de solvabilité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]
Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif
La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
