Procédure civile (Droit judiciaire)

01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 159,98%. […]

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er jan­vier 2023 Le taux d’in­té­rêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une aug­men­ta­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale qui peut mener à des sur­prises. Il devient donc très coû­teux de lais­ser une créance impayée en 2023. […]

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

De « simples » citoyens qui demandent à la com­mune d’en­le­ver les obs­tacles pour pou­voir emprun­ter des che­mins vici­naux ont bien le droit d’a­gir en jus­tice, comme vient de le confir­mer la Cour de cassation. […]

Par |2022-03-22T13:06:10+01:0022/03/2022|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : |0 commentaire

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wah­rheit um jeden Preis. — Mar­tin Luther Une preuve obte­nue illé­ga­le­ment ne doit pas être néces­sai­re­ment écar­tée dans une pro­cé­dure civile non plus, selon la Cour de cas­sa­tion (belge)… […]

01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les mon­tants de base sont désor­mais indexés à 130%. […]

L’enquête de solvabilité numérique – Journal des tribunaux

Le Jour­nal des tri­bu­naux #13 – L’en­quête de sol­va­bi­li­té numé­rique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]

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