Procédure civile (Droit judiciaire) Archives

01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.
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01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.

Législation, Actualités, Utile

01/03/2025. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +6,98%.

Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2025-03-14T11:09:59+01:0002/03/2025|Catégories : Législation, Actualités, Utile|Mots-clés : Veille juridique, Belgique, Avocats, Procédure civile (Droit judiciaire)|0 commentaire

Collège des Cours et Tribunaux – Tarifs judiciaires

https://tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs

Par Geoffrey DELIÉGE|2024-06-27T12:10:16+02:0027/06/2024|Catégories : Liens, Juridictions nationales, Publications officielles, Justice|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Belgique|0 commentaire

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.
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Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

Droit, Utile, Législation

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er janvier 2023 Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises. Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2023-02-06T17:00:02+01:0006/02/2023|Catégories : Droit, Utile, Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Infographie juridique (Legal design)|0 commentaire

Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l’année 2023 – La Tribune, AVOCATS.BE

Les montants indexés sont les suivants : Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2023-01-19T14:07:46+01:0019/01/2023|Catégories : Actualités, Utile|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Droits humains et libertés fondamentales|0 commentaire

01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.

Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-11-10T17:33:46+01:0010/11/2022|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Belgique, Avocats|0 commentaire

01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-11-10T17:33:42+01:0014/04/2022|Catégories : Législation, Actualités, Utile|Mots-clés : Veille juridique, Belgique, Avocats, Procédure civile (Droit judiciaire)|0 commentaire

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués
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Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

Droit, Utile

Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués

De « simples » citoyens qui demandent à la commune d’enlever les obstacles pour pouvoir emprunter des chemins vicinaux ont bien le droit d’agir en justice, comme vient de le confirmer la Cour de cassation. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-03-22T13:06:10+01:0022/03/2022|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire)|0 commentaire

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️
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Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

Droit

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)… […]