Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

• l’augmentation de la com­pé­tence du juge de paix ratione sum­mae qui passe de 2.500 € actuel­le­ment à 5.000 € ;
• la sup­pres­sion de la der­nière obli­ga­tion res­tante de com­pa­raître devant le tri­bu­nal de pre­mière ins­tance dans la pro­cé­dure de divorce par consen­te­ment mutuel ;
• la sup­pres­sion de la pos­si­bi­li­té de deman­der des extraits de l’état civil auprès des greffes des tri­bu­naux de pre­mière instance ;
• des dis­po­si­tions diverses qui sti­mulent l’utilisation de la voie numé­rique au sein de la Justice : 
  • la cla­ri­fi­ca­tion de la loi en matière de méthode à suivre en cas de défaillance d’un sys­tème informatique ;
  • la sup­pres­sion de l’obligation de signa­ture des conclu­sions si elles sont dépo­sées par le canal d’un sys­tème informatique ;
  • la moder­ni­sa­tion des obli­ga­tions de com­mu­ni­ca­tion du juge­ment, tant en matière civile que
    pénale : com­mu­ni­ca­tion gra­tuite aux avo­cats des par­ties, aus­si au pénal ;
• un nombre de sug­ges­tions faites par la com­mis­sion d’experts en droit judi­ciaire civil, ins­tau­ré parar­rê­té Minis­té­riel du 20 octobre 2016 (Moni­teur belge du 27 octobre 2016) 
  • res­tric­tions des voies de recours en matière de nul­li­tés de pure forme ;
  • défor­ma­li­sa­tions diverses ;
  • intro­duc­tion de la notion d’appel pro­vo­qué ;
  • obli­ga­tion d’in­ter­je­ter un appel inci­dent dans les pre­mières conclu­sions prises par l’intimé.

Consul­ter les tra­vaux parlementaires :

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.