Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

//Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure
  • Parlement Belge (cc)

Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

Les thèmes prin­ci­paux du pro­jet sont :
  • l’augmentation de la com­pé­tence du juge de paix ratione sum­mae qui passe de 2.500 € actuel­le­ment à 5.000 € ;
  • la sup­pres­sion de la der­nière obli­ga­tion res­tante de com­pa­raître devant le tri­bu­nal de pre­mière ins­tance dans la pro­cé­dure de divorce par consen­te­ment mutuel ;
  • la sup­pres­sion de la pos­si­bi­li­té de deman­der des extraits de l’état civil auprès des greffes des tri­bu­naux de pre­mière ins­tance ;
  • des dis­po­si­tions diverses qui sti­mulent l’utilisation de la voie numé­rique au sein de la Justice :
    • la cla­ri­fi­ca­tion de la loi en matière de méthode à suivre en cas de défaillance d’un sys­tème infor­ma­tique ;
    • la sup­pres­sion de l’obligation de signa­ture des conclu­sions si elles sont dépo­sées par le canal d’un sys­tème infor­ma­tique ;
    • la moder­ni­sa­tion des obli­ga­tions de com­mu­ni­ca­tion du juge­ment, tant en matière civile que
      pénale : com­mu­ni­ca­tion gra­tuite aux avo­cats des par­ties, aus­si au pénal ;
  • un nombre de sug­ges­tions faites par la com­mis­sion d’experts en droit judi­ciaire civil, ins­tau­ré parar­rê­té Ministériel du 20 octobre 2016 (Moniteur belge du 27 octobre 2016)
    • res­tric­tions des voies de recours en matière de nul­li­tés de pure forme ;
    • défor­ma­li­sa­tions diverses ;
    • intro­duc­tion de la notion d’appel pro­vo­qué ;
    • obli­ga­tion d’interjeter un appel inci­dent dans les pre­mières conclu­sions prises par l’intimé.

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.