Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

• l’augmentation de la com­pé­tence du juge de paix ratione sum­mae qui passe de 2.500 € actuelle­ment à 5.000 € ;
• la sup­pres­sion de la dernière oblig­a­tion restante de com­para­ître devant le tri­bunal de pre­mière instance dans la procé­dure de divorce par con­sen­te­ment mutuel ;
• la sup­pres­sion de la pos­si­bil­ité de deman­der des extraits de l’état civ­il auprès des greffes des tri­bunaux de pre­mière instance ;
• des dis­po­si­tions divers­es qui stim­u­lent l’utilisation de la voie numérique au sein de la Justice : 
  • la clar­i­fi­ca­tion de la loi en matière de méth­ode à suiv­re en cas de défail­lance d’un sys­tème informatique ;
  • la sup­pres­sion de l’obligation de sig­na­ture des con­clu­sions si elles sont déposées par le canal d’un sys­tème informatique ;
  • la mod­erni­sa­tion des oblig­a­tions de com­mu­ni­ca­tion du juge­ment, tant en matière civile que
    pénale : com­mu­ni­ca­tion gra­tu­ite aux avo­cats des par­ties, aus­si au pénal ;
• un nom­bre de sug­ges­tions faites par la com­mis­sion d’experts en droit judi­ci­aire civ­il, instau­ré parar­rêté Min­istériel du 20 octo­bre 2016 (Moni­teur belge du 27 octo­bre 2016) 
  • restric­tions des voies de recours en matière de nul­lités de pure forme ;
  • défor­mal­i­sa­tions diverses ;
  • intro­duc­tion de la notion d’appel provo­qué ;
  • oblig­a­tion d’in­ter­jeter un appel inci­dent dans les pre­mières con­clu­sions pris­es par l’intimé.

Con­sul­ter les travaux parlementaires :

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.