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Règlement (CE) n° 12062001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règlement (CE) n° 12062001 du Conseil du 28 mai 2001 rela­tif à la coopé­ra­tion entre les juri­dic­tions des États membres dans le domaine de l’ob­ten­tion des preuves en matière civile ou com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32001R1206FR – EUR-Lex […]

Le droit collaboratif pour aider les avocats de Liège et Verviers à régler les conflits

Les barreaux de Liège, Verviers et Cologne viennent de lancer ensemble un centre international de droit collaboratif. La procédure judiciaire peut parfois être longue, coûteuse et pénible. Parmi les alternatives: le droit collaboratif. C'est une manière de régler des conflits par la négociation. Avec l'aide d'avocats, les parties peuvent décider de parvenir à un accord sans [...]

Par |2016-11-23T17:24:53+01:0023/11/2016|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Le droit collaboratif pour aider les avocats de Liège et Verviers à régler les conflits

22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd

22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants http://t.co/qgUA9LIzpd

Par |2017-11-02T11:48:44+01:0023/07/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur 22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd