Législation

 

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Source : EUR-Lex - 32016R1103 - FR - EUR-Lex

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

Règle­ment (UE) 2015/848 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 20 mai 2015 rela­tif aux pro­cé­dures d’in­sol­va­bi­li­té Source : EUR-Lex – 32015R0848 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règle­ment (UE) n ° 655/2014 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32014R0655 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règle­ment (UE) n ° 650/2012 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 4 juillet 2012 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exé­cu­tion des déci­sions, et l’ac­cep­ta­tion et l’exé­cu­tion des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen Source : EUR-Lex – 32012R0650 – FR – [...]

Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Règle­ment (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 met­tant en œuvre une coopé­ra­tion ren­for­cée dans le domaine de la loi appli­cable au divorce et à la sépa­ra­tion de corps Source : EUR-Lex – 32010R1259 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Source : EUR-Lex - 32009R0004 - FR - EUR-Lex Obligations alimentaires Le règlement couvre les demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de [...]

Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Règle­ment (CE) n o 593/2008 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions contrac­tuelles (Rome I) Source : EUR-Lex – 32008R0593 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )

Règle­ment (CE) n° 1393/2007 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 13 novembre 2007 rela­tif à la signi­fi­ca­tion et à la noti­fi­ca­tion dans les États membres des actes judi­ciaires et extra­ju­di­ciaires en matière civile ou com­mer­ciale ( signi­fi­ca­tion ou noti­fi­ca­tion des actes ), et abro­geant le règle­ment (CE) n° 1348/2000 du Conseil Source : EUR-Lex [...]

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Règle­ment (CE) N° 861/2007 du Par­le­ment Euro­péen et du Conseil du 11 juillet 2007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges Source : EUR-Lex – 32007R0861 – FR – EUR-Lex […]

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Règle­ment (CE) n° 864/2007 du Par­le­ment Euro­péen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles ( Rome II ) Source : EUR-Lex – 32007R0864 – FR – EUR-Lex […]

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