Législation Archives – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be
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🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be

Actualités, Législation

🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be

Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2024-04-05T12:04:30+02:0005/04/2024|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : Veille juridique, Immobilier, Belgique, Notaires, Signature électronique|0 commentaire

Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux
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Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux

Législation, Utile

Changement de nom de famille facilité à partir du 01/07/2024, s’il s’agit de prendre le nom du père, de la mère, de l’adoptant ou une combinaison des deux

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Par Geoffrey DELIÉGE|2024-03-20T15:43:56+01:0020/03/2024|Catégories : Législation, Utile|Mots-clés : Belgique, Veille juridique|0 commentaire

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.
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L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Législation

L’Union européenne s’accorde sur les piliers du futur cadre légal pour l’intelligence artificielle, une première au monde.

Futur Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord de principe sur les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2023-12-15T15:14:13+01:0013/12/2023|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Veille juridique, Intelligence artificielle, Infographie juridique (Legal design)|0 commentaire

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.
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En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Droit, Utile, Législation

En cas de bouleversement de la situation initiale du contrat, peut-on obliger l’autre partie à renégocier ? Désormais, parfois.

Théorie de l’imprévision (art. 5.74, C. civ.) Le Code civil belge (réformé) prévoit désormais le droit de renégocier le contrat, de manière exceptionnelle, quand survient un bouleversement des circonstances dans lesquelles le contrat avait été négocié et les obligations respectives avaient donc été prises. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2023-04-04T16:02:00+02:0004/04/2023|Catégories : Droit, Utile, Législation|Mots-clés : Infographie juridique (Legal design), Droit des contrats, Veille juridique, Droit des affaires|0 commentaire

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.
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Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

Droit, Utile, Législation

Le taux d’intérêt légal passe à 5,25% en 2023.

depuis le 1er janvier 2023 Le taux d’intérêt légal passe de 1,50% en 2022 à 5,25% en 2023. C’est une augmentation particulièrement brutale qui peut mener à des surprises. Il devient donc très coûteux de laisser une créance impayée en 2023. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2023-02-06T17:00:02+01:0006/02/2023|Catégories : Droit, Utile, Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Infographie juridique (Legal design)|0 commentaire

01/11/2022. Le montant des indemnités de procédure est encore indexé de +10%.

Les montants de base sont désormais indexés à 150%. Il s’agit de la deuxième indexation cette année, poussée par l’inflation actuelle. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-11-10T17:33:46+01:0010/11/2022|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Belgique, Avocats|0 commentaire

01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.

Les montants de base sont désormais indexés à 140%. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-11-10T17:33:42+01:0014/04/2022|Catégories : Législation, Actualités, Utile|Mots-clés : Veille juridique, Belgique, Avocats, Procédure civile (Droit judiciaire)|0 commentaire

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux
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Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Législation

Commerce électronique : la nouvelle donne | Podcast du Journal des Tribunaux

Numéro 9 - Commerce électronique : la nouvelle donne Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Laurent du Jardin, avocat et professeur à l'UCLouvain. Au cours de cette émission, ils font le point sur le développement du commerce électronique stimulé par la crise du COVID-19. Ce sujet [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2022-04-01T12:24:32+02:0001/04/2022|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Protection et droits du consommateur, Belgique, Contrats de distribution|0 commentaire

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne
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Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Législation

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques | La Tribune européenne

Après quelques retards, le projet de loi transposant ces directives en droit belge a été adopté par la Chambre des représentants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il modifie les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insère un nouveau titre VIbis dans le [...]