Actualités
25/11/2016
Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale
Est parue au Moniteur belge :
28 OCTOBRE 2016. – Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI
Pour un bref commentaire, voir :
Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire
Voici, très succinctement, les innovations principales qui entreront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : (suite…)
« Réforme de l’aide juridique : Monsieur Geens, cessez de galvauder le terme de « démocratie » ! » – Le Soir
Faisons une petite comparaison. Votre enfant est malade – cela arrive de temps en temps. Vous vous rendez chez votre médecin. Celui-ci écoute et examine votre enfant, établit un diagnostic et prescrit un remède. L’enfant se rhabille et le médecin vous demande de lui payer sa consultation. À ce moment-là, vous lui répondez : « Bien sûr, Docteur, je vais vous payer. La seule chose, c’est que je ne sais pas encore combien. Rassurez-vous, je vais accorder un nombre de points à votre consultation, nombre dont la détermination est pour l’instant très floue, et je vais multiplier le nombre de points par un chiffre compris entre 0 et 75 euros, et dont le mode de détermination finale n’est pas encore connu. Je vous verserai le tout d’ici dix-huit mois, sans faute ! Bonne fin de journée ! »
Lire l’article complet :
Marie Doutrepont, « Réforme de l’aide juridique : Monsieur Geens, cessez de galvauder le terme de « démocratie » ! » – Carte blanche, Le Soir
C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »
La Cour de Justice a répondu à une question préjudicielle relative au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concernant le cumul d’indemnisation de l’agent commercial évincé : (suite…)
28/10/2016
Psychologie. “Penser dans une langue étrangère, c’est réfléchir deux fois” – Courrier international
De récentes recherches scientifiques montrent que nous agissons de façon plus rationnelle et donc plus efficace lorsque nous pensons dans une autre langue. Une découverte dont chacun devrait tirer profit !
Lire l’article :
Psychologie. « Penser dans une langue étrangère, c’est réfléchir deux fois » – Courrier international
La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF
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La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF
Projet de loi
On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales aurait dû être reçue en droit belge « au plus tard le 27 octobre 2013″ (art. 9.1). Ceci étant, la jurisprudence a déjà admis son application directe (Corr. Anvers, 02/11/2015, inédit ; confirmé sur le principe en appel : Anvers, 14/04/2014, inédit).
De plus, elle est imparfaite car, entre autres, le registre officiel des traducteurs prévu (art. 5.2), figurant dans une loi de 2014 (10 AVRIL 2014. – Loi modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés) voit son entrée en vigueur reportée.
Quant à la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, elle aurait dû être transposée « au plus tard le 16 novembre 2015 » (art. 27.1)…
La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF
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Il faudrait aussi ajouter à cet article que la DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (parue le 26/10/2010 au JOUE) était entrée en vigueur depuis le 27/10/2013. La Belgique, en queue de peloton, transpose donc avec 3 ans de retard, mais la directive était déjà directement applicable depuis lors (Corr. Anvers, 02/11/2015, inédit ; Anvers, 14/04/2016, inédit).
La transposition est aussi partielle/imparfaite en droit belge car, actuellement, le registre de traducteurs, prévu par une loi fédérale en 2014 (10 AVRIL 2014. – Loi modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés), n’est pas encore en vigueur…
Tout ce qui change ce 1er octobre
Vélos électriques, paiement des salaires en espèces, cours d’éducation à la philosophie et la citoyenneté, internement psychiatrique… Voici toutes les nouveautés dès ce 1er octobre.
Lire l’article : Tout ce qui change ce 1er octobre, La Libre
