Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire
Voici, très succinctement, les innovations principales qui entreront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]
Tout ce qui change ce 1er octobre
Vélos électriques, paiement des salaires en espèces, cours d'éducation à la philosophie et la citoyenneté, internement psychiatrique... Voici toutes les nouveautés dès ce 1er octobre. Lire l'article : Tout ce qui change ce 1er octobre, La Libre
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale impose aux États Membres de l’Union européenne de fournir les informations suivantes : […]
Saut d’index des loyers adopté par le Parlement wallon | Portail de la Wallonie
La mesure adoptée permet de neutraliser la hausse automatique et annuelle des loyers pour une année. Le saut d’index des loyers sera applicable à partir du 1er avril 2016. Source : 3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers Mise à jour (mars 2018) [...]
Future modification du règlement UE concernant les petits litiges
Le RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifie les règlements (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il sera applicable à partir du 14 juillet 2017 (à l'exception de l'article 1er, point 16), [...]
Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre
Consulter le détail : Documents parlementaires : 54K1418 : Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice Texte adopté (227 articles) Textes parus au Moniteur belge : 5 FÉVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des [...]
Le voyeurisme sera désormais punissable d’une peine de prison
Seront donc punis le fait d'observer ou de faire observer, sans son autorisation, une personne alors que celle-ci est dénudée ou se livre à une activité sexuelle et qu'elle se trouve dans un lieu public ou privé, dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu'il ne sera pas porté atteinte à sa vie privée. [...]
Ce qui change ce 1er janvier – Le Soir
Une nouvelle année commence et avec elle, son lot de changements. Titres-services, contrôle des chômeurs, tax shift… Voici la liste de ce qui va changer. Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe Réforme du droit comptable pour les entreprises Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitations Entrée [...]
Ce qui change au mois de novembre – Belgique – LeVif.be
Le mois de novembre va apporter deux grands changements, qui ne seront pas sans conséquences pour votre portefeuille. Lire : Ce qui change au mois de novembre - Belgique - LeVif.be
Le plan Geens pour la Justice, un recul de civilisation ? – La Libre.be
Le projet "pot-pourri II", cher au ministre de la Justice, Koen Geens, contient des dispositions qui, au prétexte d’encadrer la réduction du champ de la cour d’assises, nous inquiètent profondément. Opinion de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme ; Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle ; Patrick [...]
