Procédure civile (Droit judiciaire) Archives – Page 4 sur 5

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

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Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale impose aux États Membres de l’Union européenne de fournir les informations suivantes : […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Recouvrement de créances, Droit des affaires|Commentaires fermés

Het hof van beroep te Antwerpen zet een nieuwe stap op weg naar het elektronisch dossier ! – Jubel

Met ingang van 3 mei 2016 worden de arresten in burgerlijke zaken de dag van de uitspraak elektronisch verzonden aan de advocaten in zake. Voorwaarde De advocaten dienen met hun eigen elektronische identiteitskaart hun conclusies en/of overtuigingsstukken via e-Deposit in het dossier neergelegd te hebben. Zij dienen dit slechts eenmaal zelf te doen, nadien kan ook een medewerker van het kantoor van [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2016-05-03T16:54:20+02:0003/05/2016|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire)|Commentaires fermés

Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne
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Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne

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Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne

La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne

Par Geoffrey DELIÉGE|2016-02-08T10:00:53+01:0008/02/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme, Procédure civile (Droit judiciaire), France, Procédure pénale, Procès équitable|Commentaires fermés

Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne
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Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne

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Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne

http://anthianthoula.tumblr.com/post/114868942100/irene-papas-maro-kontou-antigone Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (...) Lire : Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne... - Justice [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2021-09-22T11:19:56+02:0022/01/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : Procès équitable, Preuve, Cour de cassation, Procédure civile (Droit judiciaire), Taxes et droit fiscal|Commentaires fermés

Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller… – Justice en ligne
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Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller… – Justice en ligne

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Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller… – Justice en ligne

Sophie Van Bree, juge au tribunal de première instance de Bruxelles, précise ci-après les contours de l’obligation qui pèse sur les juges civils de motiver leurs décisions. Lire : Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller... - Justice en ligne

Par Geoffrey DELIÉGE|2015-12-05T14:54:42+01:0005/12/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Procès équitable|Commentaires fermés

Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)
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Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

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Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

D'après la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (pot-pourri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur : 22/10/2015, art. 54 : procédure pénale allongement de la prescription pour les crimes sur mineurs 01/11/2015, entre autres : professions du droit avocats présomption d’élection de domicile du client chez son avocat [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:26+02:0023/10/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : Procédure pénale, Veille juridique, Procédure civile (Droit judiciaire)|Commentaires fermés

16/10/2015 : le Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été adopté en séance plénière à la Chambre
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16/10/2015 : le Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été adopté en séance plénière à la Chambre

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16/10/2015 : le Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été adopté en séance plénière à la Chambre

16/10/2015 : le Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été adopté en séance plénière à la Chambre Consulter le projet : [N] La Chambre des représentants de Belgique

Par Geoffrey DELIÉGE|2015-10-17T10:07:00+02:0017/10/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique|Commentaires fermés

Des juristes prêts à boycotter le travail parlementaire – La Libre.be
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Des juristes prêts à boycotter le travail parlementaire – La Libre.be

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Des juristes prêts à boycotter le travail parlementaire – La Libre.be

Egalement auditionné devant la commission, le président d’Avocats.be, Patrik Henry, se montre lui aussi très critique. "Les débats ont été nourris mais il n’en reste rien, se plaint-il. Aucun amendement, même parmi les plus évidents d’un point de vue technique, n’a été adopté ." Et de regretter que la nouvelle procédure de recouvrement des créances [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2015-10-06T22:33:17+02:0006/10/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique|Commentaires fermés

Augmentation des droits de mise au rôle

Augmentation des droits de mise au rôle http://t.co/ElEAqVrJsi […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-01-31T11:46:21+01:0012/02/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Taxes et droit fiscal, Situation de la Justice en Belgique, Procès équitable|Commentaires fermés

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 : 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:49+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Justice de Paix, Veille juridique, Recouvrement de créances|Commentaires fermés