Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d’avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la traduction, [...]