![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
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Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes.
La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]
CEDH · Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg
CEDH · Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg […]
Actualité du droit des étrangers : Détention des étrangers
Rapport de l’exposé de Me Zaverio MAGLIONI, avocat La jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’homme offre pour la Belgique une malheureuse icône du pire qui puisse survenir en cette matière. Il s’agit du cas de Tabitha (CEDH, 12 octobre 2006) où l’État belge a été lourdement condamné. Une fillette de [...]
Actualité du droit des étrangers : Le contentieux du droit des étrangers devant le juge judiciaire
Rapport de l’exposé de Me Sylvie SAROLÉA, avocate […]
La Cour européenne des droits de l’homme consacre la liberté d’expression des magistrats dans son arrêt Baka c. Hongrie – Justice en ligne
Le régime autoritaire actuellement au pouvoir en Hongrie multiplie les restrictions à plusieurs principes de la démocratie. Récemment, des réformes judiciaires ont eu pour effet, et sans doute pour but, de provoquer diverses modifications dans des attributions de postes à des magistrats, ce qui a suscité des critiques, parfois vives de ceux-ci. Parmi eux, Andras [...]
Le Ministre de la justice K. Geens et la liberté d’expression des magistrats – Englebert
Dans un surprenant « rappel à l’ordre », le ministre de la Justice Geens, invoquant plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, a indiqué qu’ « au-delà des dossiers individuels, la nécessaire objectivité et neutralité » et « la plus grande discrétion » qui s’imposent « aux autorités judiciaires (…), doit les [...]
Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne
Présentation de la Cour européenne des droits de l’homme – TV5 Itineris
https://www.youtube.com/watch?v=9EPO7WkJuGM&list=PLT-6qb4oU5fjMDVidmuBNfD48o0LBRpmV&index=2
Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015
L'« accusé » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d'instruction. Le fait que [...]
