Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015
L'« accusé » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d'instruction. Le fait que [...]