CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme

Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015

L'« accusé » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d'instruction. Le fait que [...]

Par |2019-08-29T11:50:30+02:0014/09/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015

#CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut

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Par |2017-11-02T11:49:14+01:0017/07/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur #CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut

CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie – problématique des peines de réclusion à perpétuité… http://t.co/6nZ2K3FIWT

CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie - problématique des peines de réclusion à perpétuité... http://t.co/6nZ2K3FIWT

Par |2017-11-02T11:50:58+01:0023/05/2014|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie – problématique des peines de réclusion à perpétuité… http://t.co/6nZ2K3FIWT
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