Collège des Cours et Tribunaux – Tarifs judiciaires
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Payer une amende | SPF Justice
Payer une amende Vous devez payer une amende parce que vous avez commis une infraction routière avec un véhicule. Vous avez reçu à domicile une lettre et le procès-verbal de la police ou du ministère public, avec davantage d'information à propos de l'infraction.
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eGREFFE Site du SPF Justice pour le dépôt de dossier de création d'association / entreprise en ligne.
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e-Deposit Les citoyens et les entreprises déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e -Deposit (link is external).
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