Droit

Une résidence secondaire en France ? Le fisc a une bonne nouvelle pour vous – Fiscalité – Moneytalk.be

D'après un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'impôt français sur les bénéfices issus d'une vente d'une résidence secondaire d'un non-résident est contraire au droit européen. Sources : Une résidence secondaire en France ? Le fisc a une bonne nouvelle pour vous - Fiscalité - Moneytalk.be CJUE, 26/02/2015, Ministre de l’Économie et [...]

Par |2015-06-09T16:02:18+02:0009/06/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Une résidence secondaire en France ? Le fisc a une bonne nouvelle pour vous – Fiscalité – Moneytalk.be

Cohabitants : que devient l’héritage en cas de décès ? – Immobilier – Moneytalk.be

Que se passe-t-il si vous cohabitez et que vous n'avez pas encore rédigé de testament ? Que reçoit votre partenaire si vous venez à décéder ? Lire l'article : Cohabitants: que devient l'héritage en cas de décès ? - Immobilier - Moneytalk.be

Par |2015-06-02T17:34:38+02:0002/06/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Cohabitants : que devient l’héritage en cas de décès ? – Immobilier – Moneytalk.be

Le règlement 650/2012 « succession » ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession

Le règlement 650/2012 "succession" ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession [lire l'article] Source : Portail du droit en Belgique: actualités juridiques belges

Par |2015-05-15T10:46:22+02:0015/05/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Le règlement 650/2012 « succession » ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession
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