Actualités
01/02/2016
Le voyeurisme sera désormais punissable d’une peine de prison
Seront donc punis le fait d’observer ou de faire observer, sans son autorisation, une personne alors que celle-ci est dénudée ou se livre à une activité sexuelle et qu’elle se trouve dans un lieu public ou privé, dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu’il ne sera pas porté atteinte à sa vie privée. La réalisation d’un enregistrement visuel ou audio et sa diffusion sont également punissables.
Lire :
- Le voyeurisme sera désormais punissable d’une peine de prison – RTBF
- Document parlementaire 54K0699
- 1er FÉVRIER 2016. – Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme (1), Moniteur belge, 19/02/2016
24/01/2016
Et au tribunal du Travail de Liège,… le « PQ » vint à manquer
La situation peut prêter à sourire, mais, au-delà de l’anecdote, l’épisode est révélateur de la grande misère de la justice belge. Les mesures d’économie imposées par le ministre Koen Geens réduisent drastiquement les moyens des juges et des greffes. Rupture dans les abonnements d’accès aux banques de données juridiques, report de nominations aux places vacantes, réductions linéaires des frais de fonctionnement, voilà des restrictions qui s’accumulent, et qui suscitent un mécontentement croissant.
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Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne
Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (…)
Koen Geens, en visite au palais de justice de Verviers, n’a rien promis pour sa réfection – lameuse.be
La rénovation du palais de justice de Verviers paraît toujours mal embarquée. Depuis plusieurs années, le fédéral promet l’affectation d’une manne budgétaire à […]
Belgium.be | Informations et services officiels
Le portail de la Belgique fédérale Belgium.be fait peau neuve. Il regorge d’informations utiles.
Allez le voir : Belgium.be | Informations et services officiels
La Cour constitutionnelle annule une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution – LegalWorld – Jura – Wolters Kluwer
La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution (EPE). Sont principalement visés, les pouvoirs du magistrat EPE. La Cour a considéré que la faculté pour le magistrat EPE d’ordonner une “observation à l’égard d’une habitation” dans la procédure de refus d’une demande de consultation du dossier, d’une part, et l’obligation pour le condamné et des tiers de mauvaise foi de collaborer à une recherche dans le système informatique, d’autre part, constituent des violations de la Constitution. La plupart des dispositions des lois du 11 février 2014 visant à introduire l’enquête pénale d’exécution restent donc inchangées. Même si la Cour ajoute ci et là une interprétation.
Pour plus de détails, lire : La Cour constitutionnelle annule une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution – LegalWorld – Jura – Wolters Kluwer
Cohabitation : comment savoir ce qui appartient à qui ? – Vos droits – Moneytalk.be
Vous avez l’intention de cohabiter avec votre partenaire, d’ouvrir un compte bancaire ensemble, d’acheter une voiture au Salon de l’auto, etc. Mais si, après quelques années, vous veniez à vous séparer, quels biens appartiendraient à qui ?
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Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès – Vos droits – Moneytalk.be
Accepter un héritage « tacitement », sans même le désirer, arrive beaucoup plus vite que ce que l’on pense. À quoi faut-il faire attention ?
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Le labo ADN de l’ULg fermera fin 2016 | Liège – lesoir.be
Le directeur de l’Institut médico-légal de l’ULg, le professeur Philippe Boxho, a annoncé la fermeture du labo ADN d’ici la fin de l’année. En cause, la diminution de 50% des tarifs imposée par le gouvernement.
[…] Philippe Boxho pointe deux éléments. « Premièrement, nous faisons toujours trois tentatives d’analyse de traces d’ADN, car on n’en obtient pas toujours à la première tentative, mais bien à la troisième. Or, il faut savoir que lorsque l’on n’obtient pas de profil génétique lors d’une analyse, on n’est pas payé. Dès lors, les labos privés qui seront chargés de faire ça, désormais, se contenteront d’un seul essai. Au risque de passer à côté de certaines choses. Ensuite, il y a la perte de contact entre les magistrats et leurs experts. Le rapport de confiance n’existera plus et l’efficacité en pâtira. »
Désormais, les analyses ADN ne seront plus réalisées en Wallonie, mais bien, pour la plupart, dans des laboratoires privés, en Allemagne. En 2013 déjà, le gouvernement avait décidé de confier l’analyse annuelle des échantillons ADN des personnes condamnées par la justice belge à une société allemande.
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Ce qui change ce 1er janvier – Le Soir
Une nouvelle année commence et avec elle, son lot de changements. Titres-services, contrôle des chômeurs, tax shift… Voici la liste de ce qui va changer.
- Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe
- Réforme du droit comptable pour les entreprises
- Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitations
- Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique
- Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie
- Régionalisation des titres-services
- Le virage fiscal fait ressentir ses premiers effets
- Augmentation du prix de base d’un nom de domaine.be
- Mise en place d’une banque de données des combattants radicaux
- Majoration de l’amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou cannette en Wallonie
- Introduction de la black box dans l’horeca
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