Actualités
19/12/2007
Indexation de la pension alimentaire de l’ex-conjoint ou des parts contributives pour les enfants
Pour calculer l’indexation de la pension alimentaire de l’ex-conjoint ou des parts contributives pour les enfants, le convertisseur d’indices du Service public fédéral de l’Économie permet d’obtenir immédiatement chacun de ces deux indices dans toutes les bases possibles.
Convertisseur d’indices du Service public fédéral de l’Économie
Calcul de l’indexation des loyers
Le calculateur de loyer du Service public fédéral de l’Économie effectue de manière automatique toutes les opérations nécessaires au calcul de l’indexation des loyers.
Calculateur de loyer du Service public fédéral de l’Économie
12/11/2007
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Source : EUR-Lex – 32007R1393 – FR – EUR-Lex
11/07/2007
Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Source : EUR-Lex – 32007R0861 – FR – EUR-Lex
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
Source : EUR-Lex – 32007R0864 – FR – EUR-Lex
15/01/2007
Actualité du droit des étrangers : Détention des étrangers
Rapport de l’exposé de Me Zaverio MAGLIONI, avocat
La jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’homme offre pour la Belgique une malheureuse icône du pire qui puisse survenir en cette matière. Il s’agit du cas de Tabitha (CEDH, 12 octobre 2006) où l’État belge a été lourdement condamné. Une fillette de cinq ans avait été emprisonnée pendant deux mois puis expulsée vers le Congo sans se soucier de savoir si quelqu’un l’attendait là-bas.
