Droit international privé Archives – Page 3 sur 3

Règlement (CE) n° 1206/2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:21+02:0028/05/2001|Catégories : Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Preuve, International, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|0 commentaire

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Droit

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale impose aux États Membres de l’Union européenne de fournir les informations suivantes : […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Recouvrement de créances, Droit des affaires|Commentaires fermés

Future modification du règlement UE concernant les petits litiges
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Future modification du règlement UE concernant les petits litiges

Droit

Future modification du règlement UE concernant les petits litiges

Le RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifie les règlements (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il sera applicable à partir du 14 juillet 2017 (à l'exception de l'article 1er, point 16), [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:14+02:0029/02/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Veille juridique, Droit des affaires|Commentaires fermés

On International Family Day today, check the European e‑Justice Portal for all about #FamilyLaw in the #EU

https://twitter.com/EU_Justice/status/599106976438583297

Par Geoffrey DELIÉGE|2015-05-15T15:22:05+02:0015/05/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|Commentaires fermés

Le règlement 650/2012 « succession » ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession

Le règlement 650/2012 "succession" ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession [lire l'article] Source : Portail du droit en Belgique: actualités juridiques belges

Par Geoffrey DELIÉGE|2015-05-15T10:46:22+02:0015/05/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Succession, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|Commentaires fermés

22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd

22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants http://t.co/qgUA9LIzpd

Par |2017-11-02T11:48:44+01:0023/07/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : International, Droit international privé, Tribunal de la famille|Commentaires fermés

Practical Handbook on European Private International Law http://t.co/4bBUoJ4q

Par |2016-04-27T14:59:52+02:0029/01/2013|Catégories : Actualités|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|Commentaires fermés

Révision du Règlement Bruxelles I pour faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires dans l’UE http://t.co/gLQAsci3

Révision du Règlement Bruxelles I pour faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires dans l'UE http://t.co/gLQAsci3

Par |2016-04-27T14:55:52+02:0006/12/2012|Catégories : Actualités|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|Commentaires fermés