Révision du Règlement Bruxelles I pour faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires dans l’UE http://t.co/gLQAsci3
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Par |2016-04-27T14:55:52+02:0006/12/2012|Catégories : Actualités|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|Commentaires fermés sur Révision du Règlement Bruxelles I pour faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires dans l’UE http://t.co/gLQAsci3