Pro­cé­dure d’in­jonc­tion de payer

(article paru dans l’ou­vrage Pour une jus­tice qui fonc­tionne mieux…, à l’oc­ca­sion du jubi­lé du Bar­reau de Verviers)

Exposé des motifs

En Bel­gique, le recou­vre­ment judi­ciaire d’une créance prend la plu­part du temps le véhi­cule d’une pro­cé­dure ordi­naire au fond en cir­cuit court (art. 735, C. jud.). Cette pro­cé­dure garan­tit un haut degré de garan­ties, tant au niveau de l’in­tro­duc­tion (par cita­tion), qu’en ce qui concerne son exa­men par le Juge (en audience publique) et ensuite l’ac­qui­si­tion de la force de chose jugée puis son exé­cu­tion (sui­vant la pro­cé­dure ordi­naire). (suite…)