Actualités
02/06/2016
La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF
« L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge », juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi.
L’article 216bis fixe les modalités de ce que l’on appelle la transaction pénale, une procédure qui permet de payer un certain montant plutôt que d’affronter un jugement, et ainsi d’éviter tout casier judiciaire. Le second paragraphe de cet article stipule qu’il est permis de réaliser ce type de transaction même lorsqu’une instruction ou un procès sont déjà en cours.
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22/05/2016
Le Ministre de la justice K. Geens et la liberté d’expression des magistrats – Englebert
Dans un surprenant « rappel à l’ordre », le ministre de la Justice Geens, invoquant plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a indiqué qu’ « au-delà des dossiers individuels, la nécessaire objectivité et neutralité » et « la plus grande discrétion » qui s’imposent « aux autorités judiciaires (…), doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations ». Il a tout faux !
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Pétition pour des solutions rapides pour les prisons belges – Amnesty International Belgique Francophone
La grève dans les prisons belges met en lumière les graves failles structurelles du système carcéral belge et provoquent des conditions de détention proches de traitements inhumains et dégradants.
Signer la pétition : Des solutions rapides pour les prisons – Amnesty International Belgique Francophone
Collège des Cours et Tribunaux : « Les chiffres de K. Geens cachent une navrante réalité sous-jacente » – La Libre
Le Collège des cours et tribunaux (lequel représente les chefs de corps à l’exception de la Cour de cassation) a contesté vivement, ce mercredi, les chiffres livrés par le ministre de la Justice Koen Geens, dans un communiqué consécutif à la sortie du Premier président de la Cour de cassation.
[…]
Enfin, le Collège accuse M. Geens, qui a relevé que la Belgique a consacré à la Justice, en 2012, 81,60 € par habitant, soit plus que la moyenne européenne, d’avoir oublié de dire qu’on en est à 125 euros aux Pays-Bas, 114 en Allemagne, 147 au Luxembourg et 198 en Suisse.
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La Belgique se rapproche d’un État voyou, pour le plus haut magistrat du pays – RTBF
« Nous avons le sentiment que la loi n’est plus respectée »
« Le pouvoir judiciaire est inquiet » explique le plus haut magistrat du pays, « cela ne va pas véritablement mieux ». « Nous avons le sentiment que l’exécutif continue à développer une stratégie de contournement de la loi, de désobéissance à la loi ». Il relève que l’administration de la Justice se réserve désormais le pouvoir de ne plus publier les places vacantes, et donc de ne plus remplir les cadres prévus par la loi, sans avoir l’aval de l’administration des Finances : « On est en train de porter atteinte aux forces vives de la justice, qui sont ses moyens humains ».
« Un juge n’est juge que pour rendre la justice, pas pour la suspendre »
Faut-il y voir une volonté délibérée d’affaiblir le pouvoir judiciaire ? S’il relève que l’équilibre entre les trois niveaux de pouvoirs est aujourd’hui « méconnu », face au « bloc homogène » que forment l’exécutif et législatif, l’homme de loi reste prudent : « Je n’oserais pas aller jusque là ». « La confiance n’est pas rompue, mais il y a tout un contexte qui rend les choses difficiles », estime-t-il, précisant que « le ministre Geens est un homme de dialogue ». Alors que plane une menace de grève dans le magistrature, il indique ne pas pouvoir « répondre de ce que feront les magistrats ». Mais son message est clair : « Un juge n’est juge que pour rendre la justice, pas pour la suspendre ». Ce qui n’empêchera le monde judiciaire d’utiliser « les armes légales » si nécessaire.
« La Justice et l’État, c’est comme une feuille de papier »
« Quel respect donner à un État qui marchande sa fonction la plus archaïque, qui est de rendre la Justice ? » s’interroge le Chevalier de Codt. « Cet État n’est plus un État de droit, mais un État voyou ». A ses yeux, du fait que le contentieux explose et que le personnel diminue, le droit fondamental que constitue l’accès au juge est mis en danger. La Belgique pourrait se faire condamner au niveau international pour violation du droit à un procès équitable et du principe du délai raisonnable, mais aussi pour les « conditions infectes » de détention dans les prisons du Royaume. Pour se faire comprendre, le magistrat sort une feuille de papier… et la déchire : « La Justice et l’État, c’est comme une feuille de papier », on ne peut pas déchirer un côté sans déchirer l’autre. En d’autres termes, « en disloquant sa Justice (…), l’État perd sa légitimité ».
Voir l’interview du Premier président de la Cour de cassation, M. J. de Codt : La Belgique se rapproche d’un État voyou, pour le plus haut magistrat du pays – RTBF
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Sofia Corradi : « Mama Erasmus » | France info
Lundi dernier en Espagne lors de la journée de l’Europe, une femme, Sofia Corradi, a reçu le prix européen Charles Quint tout comme Helmut Kohl, ou Jacques Delors. Et cette femme symbolise à elle toute seule la plus grande réussite européenne.
Écouter : Sofia Corradi : « Mama Erasmus » | France info
Het hof van beroep te Antwerpen zet een nieuwe stap op weg naar het elektronisch dossier ! – Jubel
Met ingang van 3 mei 2016 worden de arresten in burgerlijke zaken de dag van de uitspraak elektronisch verzonden aan de advocaten in zake. Voorwaarde De advocaten dienen met hun eigen elektronische identiteitskaart hun conclusies en/of overtuigingsstukken via e‑Deposit in het dossier neergelegd te hebben. Zij dienen dit slechts eenmaal zelf te doen, nadien kan ook een medewerker van het kantoor van […]
Notre justice s’effondre – Les Jours d’après de 7 à la Une – RTBF
La justice belge fonctionne dans des conditions de précarité alarmante.
Voir le reportage : Notre justice s’effondre – Les Jours d’après de 7 à la Une – RTBF
27/04/2016
Comment se protéger des fraudes aux factures ? – Trends
Les consommateurs sont régulièrement confrontés à la fraude aux factures. Et dans certains cas, les victimes vont jusqu’à virer de l’argent sur le compte d’un escroc.
Lire l’article : Comment se protéger des fraudes aux factures ?
