Actualités
05/09/2014
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 :
8 MAI 2014. – Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)
Les justiciables du Tribunal de commerce sont les …
Les justiciables du Tribunal de commerce sont les « entreprises » et plus les « commerçants » depuis le 01/07/2014.
LOI – WET
ejustice.just.fgov.be
Plafond de compétence ratione summae du Juge de …
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2500 € dps le 01/09/2014.
LOI – WET
ejustice.just.fgov.be
23/07/2014
22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd
22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd
Viser des enfants, rien ne peut le justifier. Israël ne peut soutenir de tels crimes, non plus en guerre.… http://t.co/7elAGAh25z
Viser des enfants, rien ne peut le justifier. Israël ne peut soutenir de tels crimes, non plus en guerre.… http://t.co/7elAGAh25z
#CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut
#CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut
Moniteur belge – Juin 2014 http://t.co/O6ZMtPDTeg
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Moniteur belge – Juin 2014
Moniteur belge – Juin 2014
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Winston Churchill http://t.co/95SvnDNDpe
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RT @LegalWorld_fr : Conseils de l’ordre : les résultats des élections ordinales sont connus http://t.co/KzlXMrs4u5 via @oBarreaux
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