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D’a­près la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (pot-pour­­ri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur :

• 22/10/2015, art. 54 : 
  • pro­cé­dure pénale 
    • allon­ge­ment de la pres­crip­tion pour les crimes sur mineurs
      
•  01/11/2015, entre autres : 
  • pro­fes­sions du droit 
    • avo­cats
      • pré­somp­tion d’élection de domi­cile du client chez son avocat
      • coro­laire : obli­ga­tion pour l’a­vo­cat de noti­fier (la fin de) son inter­ven­tion au greffe
  • pro­cé­dure
    • plan des conclu­sions avec, e.a., numé­ro­ta­tion des moyens, sous peine de dis­pen­ser le juge d’y répondre
    • obli­ga­tion de prendre des conclu­sions finales de synthèse
    • exten­sion de la por­tée de l’autorité de la chose jugée
    • obli­ga­tion du défaut conforme à la cita­tion, sauf pour ce qui est contraire à l’ordre public
    • moti­va­tion « positive »
    • modi­fi­ca­tion du régime des nullités
    • pas de mesure d’ins­truc­tion avant que l’ac­tion ne soit décla­rée recevable
    • pas d’ap­pel avant la déci­sion défi­ni­tive si le juge­ment ne porte que sur la com­pé­tence ou un avant-dire-droit
    • oppo­si­tion sus­pen­sive, sauf déci­sion spé­cia­le­ment moti­vée, mais non en matières de la com­pé­tence du tri­bu­nal de la famille, sauf déci­sion spé­cia­le­ment motivée
    • sup­pres­sion du carac­tère sus­pen­sif de l’appel
    • exclu­sion indé­ro­geable à l’exé­cu­tion pro­vi­soire pour cer­tains juge­ments sur l’é­tat des personnes
  • orga­ni­sa­tion judiciaire 
    • juge jusque 70 ans, pour ceux qui le veulent
• 01/01/2016 :
  • pro­fes­sions du droit 
    • noti­fi­ca­tion et dépôt élec­tro­niques, éven­tuel­le­ment ren­dus obli­ga­toires par arrê­té royal
  • minis­tère public 
    • com­mu­ni­ca­bi­li­té à la carte au minis­tère public
    • facul­té de réplique écrite à l’a­vis écrit du minis­tère public
    • orga­ni­sa­tion judiciaire
  • juge unique et sup­pres­sion de la collégialité
• déter­mi­né par l’Arrê­té royal du 16 juin 2016 fixant l’en­trée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice, et por­tant exé­cu­tion des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judi­ciaire
  [Màj : entré en vigueur le 02/07/2016]
  :
  • pro­cé­dures spéciales 
    • nou­veau cha­pitre « Du recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées » (déju­di­cia­ri­sa­tion) [Màj : entré en vigueur le 02/07/2016]

Pour les tra­vaux par­le­men­taires, voir Pro­jet de loi.