Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Mar­tin Luther

Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)…

C’est ce que la Cour a jugé dans un récent arrêt :

En matière civile, l’u­til­i­sa­tion d’une preuve obtenue illé­gale­ment ne peut être écartée, sauf dis­po­si­tion con­traire expresse de la loi, que si l’ob­ten­tion de cette preuve porte atteinte à la fia­bil­ité de celle-ci ou com­pro­met le droit à un procès équitable.
À cet égard, il y a lieu de tenir compte de toutes les cir­con­stances de l’e­spèce, notam­ment
  • de la manière dont la preuve a été obtenue,
  • des cir­con­stances dans lesquelles l’il­lé­gal­ité a été commise,
  • de la grav­ité de celle-ci et
  • de la mesure dans laque­lle elle a porté atteinte au droit de la par­tie adverse,
  • du besoin de preuve de la par­tie qui a com­mis l’il­lé­gal­ité et
  • de l’at­ti­tude de la par­tie adverse.
[Cass. (3e ch.), 14/06/2021, C.20.0418.N, J.T., 2021/28, p. 551 ; juportal.be, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210614.3N.2]

C’est une con­fir­ma­tion de la jurispru­dence dite Antigone que la Cour de cas­sa­tion avait déjà dévelop­pée en matière fis­cale, sociale et pénale, mais dont la posi­tion restait encore incer­taine sur le plan civil.

Dans le cas con­cret soumis à la Cour, il s’agis­sait d’un enreg­istrement télé­phonique effec­tué à l’in­su de l’ad­ver­saire afin de prou­ver con­tre un con­trat de vente con­cer­nant le véri­ta­ble prix con­venu. La Cour d’ap­pel avait rejeté ce moyen de preuve comme illé­gal. La Cour de cas­sa­tion bal­aie ces réticences…

Le juge reste tenu à plusieurs vérifications :

  1. D’abord, il doit véri­fi­er que l’ob­ten­tion de cette preuve porte atteinte à sa fia­bil­ité.
  2. Ensuite, il doit con­trôler que l’ob­ten­tion de cette preuve ne com­pro­met pas le droit à un procès équitable.
  3. Enfin, le juge reste tenu à un exa­m­en de pro­por­tion­nal­ité suiv­ant des critères défi­nis par la Cour de cas­sa­tion, mais qui restent assez sub­jec­tifs. La doc­trine relève que, dans les autres champs du droit où une telle tolérance a été instau­rée, la ten­dance de la jurispru­dence a été à accepter la plu­part des preuves, sauf dans des cas d’il­lé­gal­ité “grave” (vol, inves­ti­ga­tions d’un détec­tive privé se faisant pass­er pour un client, rap­port de détec­tive illé­gal, cour­riels hack­és dans la mes­sagerie d’un tiers…).

L’ap­pré­ci­a­tion des deux pre­miers critères est sans doute pré­cisée dans l’ar­rêt ini­ti­a­teur de cette jurispru­dence [Cour de cas­sa­tion, 3e ch., 10/03/2008, Pas., 2008/3, p. 652–657] :

Sauf si la loi prévoit expressé­ment le con­traire, le juge peut exam­in­er l’admissibilité d’une preuve illicite­ment recueil­lie à la lumière des arti­cles 6 de la Con­ven­tion de sauve­g­arde des droits de l’homme et des lib­ertés fon­da­men­tales et 14 du Pacte inter­na­tion­al relatif aux droits civils et poli­tiques en ten­ant compte de tous les élé­ments de la cause, y com­pris de la manière suiv­ant laque­lle la preuve a été recueil­lie et des cir­con­stances dans lesquelles l’irrégularité a été com­mise. (C. jud., art. 870; Conv. D.H., art. 6; P.I.D.C.P., art. 14.)

Sauf en cas de vio­la­tion d’une for­mal­ité pre­scrite à peine de nul­lité, la preuve illicite­ment recueil­lie ne peut être écartée que si le recueil de la preuve est entaché d’un vice préju­di­cia­ble à sa crédi­bil­ité ou por­tant atteinte au droit à un procès équitable. Le juge qui procède à cette appré­ci­a­tion peut tenir compte, notam­ment, du car­ac­tère pure­ment formel de l’irrégularité, de sa con­séquence sur le droit ou la lib­erté pro­tégés par la règle vio­lée, de la cir­con­stance que l’autorité com­pé­tente pour la recherche, l’instruction et la pour­suite des infrac­tions a com­mis ou n’a pas com­mis l’irrégularité inten­tion­nelle­ment, la cir­con­stance que la grav­ité de l’infraction excède man­i­feste­ment celle de l’irrégularité, le fait que la preuve illicite­ment recueil­lie porte unique­ment sur un élé­ment matériel de l’existence de l’infraction, le fait que l’irrégularité qui a précédé ou con­tribué à établir l’infraction est hors de pro­por­tion avec la grav­ité de l’infraction. (C. jud., art. 870; Conv. D.H., art. 6; P.I.D.C.P., art. 14.)