Taxes et droit fiscal

RT @oBarreaux : T.V.A. sur les prestations des #avocats : la Cour consitutionnelle interroge la #CJUE – communiqué d’AVOCATS.BE – http://t.c…

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La cotisation annuelle à charge des sociétés jugée illégale : Actualités du droit belge http://t.co/Z3XhMt2rXA

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TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t

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AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

rue des Prés, 87 A – (4802) Ver­viers – Belgique

T +32(0)87 84 00 80

[fr] avo­cat au Bar­reau de Ver­viers | [it] stu­dio legale in Bel­gio | [en] mem­ber of the Bel­gian Bar

Auteur : Geof­frey DELIÉGE, 2004 – 2025. Tous droits réservés.

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