Huissier de Justice Archives – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.
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La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

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La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créanciers impayés peuvent recourir à la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (art. 1394/20 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)). Cette procédure peut, par exemple, être [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:17+02:0008/02/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Huissier de Justice, Avocats, Recouvrement de créances, Cour de cassation|1 Commentaire

Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d'expertise pour huissiers de justice SAM-TES [...]