Le Code civil existe depuis 1804 et consti­tue le fon­de­ment de notre ordre social. Il régit la vie du citoyen du ber­ceau à la tombe.

Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépas­sé. Les objec­tifs fixés à l’époque par le légis­la­teur sont tou­jours per­ti­nents. Un droit pri­vé logique, rai­son­nable et faci­le­ment com­pré­hen­sible est éga­le­ment impor­tant pour la socié­té d’aujourd’hui.

Mal­gré cer­taines adap­ta­tions, après 200 ans, le Code civil n’est bien enten­du plus adap­té aux besoins de la socié­té moderne. De grandes par­ties du Code ne cor­res­pondent plus au droit tel qu’il est appli­qué dans la pra­tique. Notre vision du monde actuelle ain­si que les évo­lu­tions tech­no­lo­giques jus­ti­fient éga­le­ment une réforme en pro­fon­deur du Code.

Consul­ter le site :

​Réforme du Code civil | Service public fédéral Justice

1. Dispositions générales

Une pro­po­si­tion de loi por­tant le Livre 1er « Dis­po­si­tions géné­rales » du Code civil, n° 55–1805/1, a été votée.

2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales

Une pro­po­si­tion de loi por­tant le livre 2, titre 3, « Les rela­tions patri­mo­niales des couples » du Code civil, n° 55–1272/1, a été votée, publié et entre­ra en vigueur le 1erjuillet 2022.

3. Les biens

4 FEVRIER 2020. – Loi por­tant le livre 3 « Les biens » du Code civil

Entrée en vigueur : 01/09/2021

Consul­ter la loi

4. Les successions, donations et testaments

« Loi pot-pour­ri V » : 6 JUILLET 2017. – Loi por­tant sim­pli­fi­ca­tion, har­mo­ni­sa­tion, infor­ma­ti­sa­tion et moder­ni­sa­tion de dis­po­si­tions de droit civil et de pro­cé­dure civile ain­si que du nota­riat, et por­tant diverses mesures en matière de justice

5. Les obligations

Avant-pro­jet de loi por­tant créa­tion d’un Code civil et y insé­rant un  Livre 5 « Les obli­ga­tions »  (PDF, 2.08 MB)

Expo­sé des motifs (PDF, 4.24 MB)

6. La responsabilité extracontractuelle

7 FEVRIER 2024. – Loi por­tant le livre 6 « La res­pon­sa­bi­li­té extracon­trac­tuelle » du Code civil

Entrée en vigueur : 01/01/2025

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7. Les contrats spéciaux

PROPOSITION DE LOI insé­rant le livre 7 “Les contrats spé­ciaux” dans le Code civil, Doc. parl. 55K39731

8. La preuve

Loi du 13 AVRIL 2019. – Code civil – livre 8 « La preuve »

Entrée en vigueur : 01/09/2021

Prin­ci­pales nouveautés

9. Les sûretés

11 JUILLET 2013. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE XVII : Des sûre­tés réelles mobi­lières – (Anciens articles 2071 à 2091 du Code civil for­mant le Titre XVII : Du Nantissement)

11 JUILLET 2013. – Loi modi­fiant le Code Civil en ce qui concerne les sûre­tés réelles mobi­lières et abro­geant diverses dis­po­si­tions en cette matière

10. La prescription