Recouvrement de créances Archives – Page 2 sur 2

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:20+02:0021/04/2004|Catégories : Législation|Mots-clés : Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Droit

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale impose aux États Membres de l’Union européenne de fournir les informations suivantes : […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Recouvrement de créances, Droit des affaires|Commentaires fermés

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 : 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:49+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Recouvrement de créances, Procédure civile (Droit judiciaire), Justice de Paix, Veille juridique|Commentaires fermés