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La cotisation annuelle à charge des sociétés jugée illégale : Actualités du droit belge http://t.co/Z3XhMt2rXA

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Par |2017-11-02T11:44:50+01:0009/10/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur La cotisation annuelle à charge des sociétés jugée illégale : Actualités du droit belge http://t.co/Z3XhMt2rXA

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 : 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Par |2019-08-29T11:50:49+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014
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