Les arrê­tés royaux orga­ni­sant la réforme de l’aide juri­dique (suite à la Loi du 6 JUILLET 2016 modi­fiant le Code judi­ciaire en ce qui concerne l’aide juri­dique) sont parus au Moniteur belge du 10 août 2016.

Ils entrent tous en vigueur le 1er sep­tembre 2016.

La Tribune four­nit un com­men­taire détaillé sur cette réforme.

1. Instauration d’une contri­bu­tion (ticket modé­ra­teur) for­fai­taire (20€) à payer à l’avocat par le béné­fi­ciaire pour toute dési­gna­tion d’un avo­cat bajiste (article 508/17§ 1er al.2 CJ).

2. Instauration d’une contri­bu­tion (ticket modé­ra­teur) (30€) à payer à l’avocat par le béné­fi­ciaire avant l’initiation de toute ins­tance judi­ciaire ou admi­nis­tra­tive (article 508/17§ 1er al.2 CJ).

3. Transformation des pré­somp­tions irré­fra­gables d’accès à l’aide juri­dique en pré­somp­tions réfra­gables (modi­fi­ca­tions de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 par l’arrêté royal du 3 août 2016).

[…]7. Modifications des condi­tions dans les­quelles il peut être mis fin à l’AJ (article 50818CJ) – ajout d’une condi­tion : absence de plus-value de l’intervention deman­dée à l’avocat.8. Remboursement par le bajiste au deman­deur d’aide juri­dique de la contri­bu­tion payée par le deman­deur d’aide juri­dique à concur­rence de l’indemnité de pro­cé­dure per­çue par le bajiste (article 508/19§1erCJ).

[…]10. Détermination des cas dans les­quels le bajiste peut deman­der une indem­ni­té au béné­fi­ciaire (article 50819 ter CJ).11. Assistance judi­caire (article 667 CJ). La déci­sion du BAJ d’accorder l’aide juri­dique lie­ra pour un an le bureau d’assistance judi­ciaire.

12. Modification de la nomen­cla­ture des points (arrê­té minis­té­riel du 19 juillet 2016). Il s’agit d’une réécri­ture totale de l’actuelle nomen­cla­ture en se basant sur une éva­lua­tion moyenne du temps néces­saire pour chaque type de pro­cé­dure. L’objectif fixé par les Ordres en pro­po­sant la nou­velle nomen­cla­ture est d’obtenir une indem­ni­sa­tion de 75 € par heure non pas pres­tée mais pré­vue dans l’arrêté.

13. Et enfin, créa­tion d’un fonds de finan­ce­ment de l’aide juri­dique (loi …à venir/attendue).

3 AOÛT 2016. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire

Article 1er. L’article 1er de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déter­mi­nant les condi­tions de la gra­tui­té totale ou par­tielle du béné­fice de l’aide juri­dique de deuxième ligne et de l’assistance judi­ciaire est rem­pla­cé par ce qui suit :
» Article 1er. § 1er. Sous réserve de dis­po­si­tions inter­na­tio­nales ou natio­nales pré­voyant l’octroi pour cer­taines per­sonnes de l’aide juri­dique de deuxième ligne ou de l’assistance judi­ciaire tota­le­ment gra­tuites sans condi­tions peuvent béné­fi­cier de la gra­tui­té totale, les per­sonnes énu­mé­rées ci-après :
1° la per­sonne iso­lée qui jus­ti­fie, par tout docu­ment à appré­cier par le bureau d’aide juri­dique ou, pour l’assistance judi­ciaire, selon le cas, par le bureau d’assistance judi­ciaire ou par le juge, que son reve­nu men­suel net est infé­rieur à 953 euros ;
2° la per­sonne iso­lée avec per­sonne à charge ou la per­sonne coha­bi­tant avec un conjoint ou avec tout autre per­sonne avec laquelle elle forme un ménage, si elle jus­ti­fie par tout docu­ment à appré­cier par le bureau d’aide juri­dique ou, pour l’assistance judi­ciaire, selon le cas, par le bureau d’assistance judi­ciaire ou par le juge, que le reve­nu men­suel net du ménage est infé­rieur à 1.224 euros ;
Pour la déter­mi­na­tion du reve­nu visé au 2° il est tenu compte d’une déduc­tion de 15 % du reve­nu d’intégration par per­sonne à charge.
Pour la déter­mi­na­tion du reve­nu visé aux 1° et 2° il est tenu compte des charges résul­tant d’un endet­te­ment excep­tion­nel ain­si que de tout autre moyen d’existence, et notam­ment, des reve­nus pro­fes­sion­nels, des reve­nus des biens immo­bi­liers, des reve­nus des biens mobi­liers et divers, des capi­taux, des avan­tages, ain­si que des signes et indices qui laissent appa­raître une aisance supé­rieure aux moyens d’existence décla­rés, à l’exception des allo­ca­tions fami­liales et son unique et propre habi­ta­tion.
La coha­bi­ta­tion visée au 2° est le fait pour deux ou plu­sieurs per­sonnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler prin­ci­pa­le­ment en com­mun les dépenses ména­gères.
Lorsque les inté­rêts de la per­sonne visée au 2° sont oppo­sés à ceux de son conjoint ou coha­bi­tant, il ne sera pas tenu compte des reve­nus de ce der­nier.
§ 2. Sauf preuve contraire, est pré­su­mée être une per­sonne ne béné­fi­ciant pas de moyens d’existence suf­fi­sants :
1° le béné­fi­ciaire de sommes payées à titre de reve­nu d’intégration ou à titre d’aide sociale, sur pré­sen­ta­tion d’au moins la déci­sion valide du centre public d’aide sociale concer­né ;
2° le béné­fi­ciaire de sommes payées à titre de reve­nu garan­ti aux per­sonnes âgées, sur pré­sen­ta­tion d’au moins l’attestation annuelle de l’Office natio­nal des pen­sions ;
3° le béné­fi­ciaire d’allo­ca­tions de rem­pla­ce­ment de reve­nus aux han­di­ca­pés, sur pré­sen­ta­tion d’au moins la déci­sion du ministre qui a la sécu­ri­té sociale dans ses attri­bu­tions ou du fonc­tion­naire délé­gué par lui ;
4° la per­sonne qui a à sa charge un enfant béné­fi­ciant de pres­ta­tions fami­liales garan­ties, sur pré­sen­ta­tion d’au moins l’attestation de l’Agence fédé­rale pour les allo­ca­tions fami­liales (Famifed);
5° le loca­taire social qui, dans les Régions fla­mande et de Bruxelles-capi­tale paie un loyer égal à la moi­tié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer mini­mum, sur pré­sen­ta­tion d’au moins la der­nière fiche de cal­cul du loyer ;
6° la per­sonne en déten­tion, sur pré­sen­ta­tion des docu­ments pro­bants liés au sta­tut de déte­nu ;
7° le pré­ve­nu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d’instruction cri­mi­nelle ;
8° la per­sonne malade men­tale en ce qui concerne la pro­cé­dure pré­vue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la pro­tec­tion des malades men­taux, sur pré­sen­ta­tion des docu­ments pro­bants ;
l’étranger, pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours admi­nis­tra­tif ou juri­dic­tion­nel contre une déci­sion prise en appli­ca­tion des lois sur l’accès au ter­ri­toire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran­gers, sur pré­sen­ta­tion des docu­ments pro­bants ;
10° le deman­deur d’asile ou la per­sonne qui intro­duit une demande de sta­tut de per­sonne dépla­cée, sur pré­sen­ta­tion des docu­ments pro­bants ;
11° la per­sonne sur­en­det­tée, sur pré­sen­ta­tion d’une décla­ra­tion de sa part selon laquelle le béné­fice de l’assistance judi­ciaire ou de l’aide juri­dique de deuxième ligne est sol­li­ci­té en vue de l’introduction d’une pro­cé­dure de règle­ment col­lec­tif de dettes.
§ 3. Le bureau d’aide juri­dique ou selon le cas, le bureau d’assistance judi­ciaire ou le juge, peut deman­der soit au jus­ti­ciable soit à des tiers, y com­pris des ins­tances publiques, toutes les infor­ma­tions jugées utiles, entre autres le der­nier aver­tis­se­ment-extrait de rôle, afin de véri­fier que les condi­tions d’accès à l’aide juri­dique de deuxième ligne et à l’assistance judi­ciaire sont rem­plies.
§ 4. Le mineur béné­fi­cie de la gra­tui­té totale sur pré­sen­ta­tion de la carte d’identité ou de toute autre docu­ment éta­blis­sant son état ;

[…]Art. 4. Dans le cha­pitre Ier du même arrê­té, un article 2ter est insé­ré, rédi­gé comme suit :
» Art. 2ter. » Sans pré­ju­dice de l’article 1 et 2 du pré­sent arrê­té, l’aide juri­dique gra­tuite est refu­sée s’il appa­raît que le jus­ti­ciable dis­pose de capi­taux, d’avantages et si des signes et indices laissent appa­raître une aisance supé­rieure aux moyens d’existence décla­rés, qui per­mettent de conclure qu’il est en mesure de payer son avo­cat lui-même. »

19 JUILLET 2016. – Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Art. N. Nomenclature des points pour des pres­ta­tions bien déter­mi­nées dans le cadre de l’aide juri­dique de deuxième ligne

1. Prestations non suivies d’une procédure
Points
1.1 Consultation (max. 3 par dési­gna­tion) 1 (max. 3)
1.2 Consultation hors cabi­net (max. 3 par dési­gna­tion) 2 (max. 3)
1.3 Avis écrit 3
1.4 Rédaction de plainte 2
1.5 Règlement amiable
1.5.1 Termes et délais (par par­tie adverse) 0,5
1.5.2 Accord écrit 2
1.5.3 Transaction 3
2. Droit des personnes et de la famille
2.1
Tribunal de la famille
2.1.1. Refus par l’officier de l’état civil de pro­cé­der à un mariage
2.1.1.1 Base 4
2.1.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.1.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.1.4 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.1.5 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.2. Demande d’annulation de mariage
2.1.2.1 Base 4
2.1.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.2.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.2.4 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.2.5 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.3 Procédure rela­tive aux per­sonnes mariées (art. 221 – 223 du Code civil)
2.1.3.1 Base 4
2.1.3.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.3.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.3.4 Audition d’enfants 2+
2.1.3.5 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.3.6 Expertise 3+
2.1.3.6.1 Si réunion d’installation 2+
2.1.3.7 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.3.8 Inventaire (par vaca­tion) 2+
2.1.4 Procédure rela­tive aux coha­bi­tants légaux (art. 1479 du Code civil)
2.1.4.1 Base 4
2.1.4.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.4.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.4.4 Audition d’enfants 2+
2.1.4.5 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.4.6 Expertise 3+
2.1.4.6.1 Si réunion d’installation 2+
2.1.4.7 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.4.8 Inventaire (par vaca­tion) 2+
2.1.5 Pension ali­men­taire hors pro­cé­dure art. 221 – 223 du Code civil
2.1.5.1 Base 4
2.1.5.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.5.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.5.4 Expertise 3+
2.1.5.4.1 Si réunion d’installation 2+
2.1.5.5 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.6 Divorce (ancienne légis­la­tion) ou sépa­ra­tion de fait pour cause déter­mi­née
2.1.6.1 Base divorce pour cause de faits de pla­no 4
2.1.6.2 Base divorce pour cause de sépa­ra­tion de fait 4
2.1.6.3 Base divorce pour cause de faits autres que de pla­no 6
2.1.6.4 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.6.5 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.6.6 Audition de témoins +1/heure enta­mée
2.1.6.7 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.7 Divorce pour cause de dés­union irré­mé­diable (DDI)
2.1.7.1 Base 4
2.1.7.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.7.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.7.4 Demande de pen­sion ali­men­taire avec débat sur la faute 5+
2.1.7.5 Demande de pen­sion ali­men­taire sans débat sur la faute 3+
2.1.7.6 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.8 Divorce par consen­te­ment mutuel (DCM)
2.1.8.1 Base 4
2.1.8.2 Rédaction de conven­tion 3+
2.1.8.3 Avec enfants 3+
2.1.9 Procédure d’urgence
2.1.9.1 Base 4
2.1.9.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.9.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.9.4 Audition d’enfants 2+
2.1.9.5 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.9.6 Expertise 3+
2.1.9.6.1 Si réunion d’installation 2+
2.1.9.7 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.9.8 Inventaire (par vaca­tion) 2+
2.1.10 Requête en constat d’adultère 3
2.1.11 Liquidation par­tage
2.1.11.1 Base 3
2.1.11.2 Avec cita­tion sépa­rée 2+
2.1.11.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.11.4 Etablissement de tran­sac­tion sans notaire 3+
2.1.11.5 Intervention d’un notaire, réunion, vaca­tion, début des tra­vaux, inven­taire, dif­fi­cul­tés… +1,5/
vaca­tion
2.1.11.6 Rédaction de note de liqui­da­tion 3+
2.1.11.7 Note concer­nant des dif­fi­cul­tés 3+
2.1.11.8 Avec pro­cé­dure après dif­fi­cul­tés 7+
2.1.11.9 En cas de biens immo­bi­liers et de contes­ta­tion ample­ment détaillée dans cor­res­pon­dance détaillée 3+
2.1.12. Procédure en filia­tion
2.1.12.1 Base 4
2.1.12.2 Rédaction de requête en dési­gna­tion de tuteur ad hoc 2+
2.1.12.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.12.4 Enquête sociale ou exper­tise médi­cale 2+
2.1.12.5 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.13 Adoption
2.1.13.1 Requête 6
2.1.13.2 Adoption contes­tée (par ins­tance) 9
2.1.13.3 Révocation d’adoption (par ins­tance) 9
2.1.14 Litiges concer­nant l’autorité paren­tale, l’hébergement et le droit aux rela­tions per­son­nelles des parents
2.1.14.1 Base 4
2.1.14.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.14.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.14.4 Audition d’enfants 2+
2.1.14.5 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.14.6 Expertise 3+
2.1.14.6.1 Si réunion d’installation 2+
2.1.14.7 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.15 Droit aux rela­tions per­son­nelles de tiers
2.1.15.1 Base 4
2.1.15.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.15.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.15.4 Audition d’enfants 2+
2.1.15.5 Par rap­port social et/ou de police 2+
2.1.15.6 Expertise 3+
2.1.15.6.1 Si réunion d’installation 2+
2.1.15.7 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.16 Demande de pen­sion ali­men­taire parents bio­lo­giques
2.1.16.1 Phase de conci­lia­tion pré­sident 3
2.1.16.2 Procédure tri­bu­nal de la famille
2.1.16.2.1 Base 3
2.1.16.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.16.2.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
2.1.16.2.4 Rapport d’expertise sociale et/ou médi­cale et/ou rap­port de police 2+
2.1.16.2.5 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
2.1.17 Apposition de scel­lés – levée de scel­lés
2.1.17.1 Apposition de scel­lés 3
2.1.17.2 Levée de scel­lés 2
2.1.17.3 Opposition à la levée de scel­lés 3
2.1.18 Comparution devant la chambre de règle­ment à l’amiable par audience 2
2.2
Juge de paix
2.2.1 Minorité pro­lon­gée
2.2.1.1 Assistance de mineurs 2
2.2.2 Admission for­cée de malades men­taux
2.2.2.1 Assistance de malades men­taux 4
2.2.2.2 Par com­pa­ru­tion sup­plé­men­taire 2+
2.2.2.3 Visite avé­rée à l’institution 2+
2.2.3. Désignation d’un admi­nis­tra­teur
2.2.3.1 Rédaction de requête dési­gna­tion d’un admi­nis­tra­teur de la per­sonne 2+
2.2.3.2 Rédaction de requête dési­gna­tion d’un admi­nis­tra­teur des biens 2+
2.2.3.3 Rédaction de requête dési­gna­tion d’un admi­nis­tra­teur de la per­sonne et des biens 3+
2.2.3.4 Traitement 3+
3. Autres matières civiles et commerciales (à l’exception de la circulation routière)
3.1.
Justice de paix
3.1.1 Conciliation 2
3.1.2 Termes et délais sans défense au fond 1,5
3.1.3 Termes et délais comme deman­deur (cré­dit à la consom­ma­tion) 2,5
3.1.4 Procédure sur requête uni­la­té­rale (sauf assis­tance judi­ciaire) 3
3.1.5 Au fond
3.1.5.1 Base 4
3.1.5.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.1.5.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
3.1.5.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
3.1.5.5 Expertise 3+
3.1.5.5.1 Si réunion d’installation 2+
3.2
Tribunal de première instance et tribunal de commerce
3.2.1 Conciliation 2
3.2.2 Termes et délais sans défense au fond 1,5
3.2.3 Requête uni­la­té­rale 3
3.2.4 Au fond
3.2.4.1 Base 4
3.2.4.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.2.4.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
3.2.4.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
3.2.4.5 Expertise 3+
3.2.4.5.1 Si réunion d’installation 2+
3.2.5 Liquidation par­tage
3.2.5.1 Base 3
3.2.5.2 Avec cita­tion sépa­rée 2+
3.2.5.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
3.2.5.4 Etablissement de tran­sac­tion sans notaire 3+
3.2.5.5 Intervention d’un notaire, réunion, vaca­tion, début des tra­vaux, inven­taire, dif­fi­cul­tés… +1,5/
vaca­tion
3.2.5.6 Rédaction de note de liqui­da­tion 3+
3.2.5.7 Note concer­nant des dif­fi­cul­tés 3+
3.2.5.8 Avec pro­cé­dure après dif­fi­cul­tés 7+
3.2.5.9 En cas de biens immo­bi­liers et de contes­ta­tion ample­ment détaillée dans cor­res­pon­dance détaillée 3+
3.3
Président du tribunal de première instance
3.3.1 Référé
3.3.1.1 Base 4
3.3.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.3.1.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
3.3.1.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
3.3.1.5 Expertise 3+
3.3.1.5.1 Si réunion d’installation 2+
3.3.2 Procédure comme en réfé­ré
3.3.2.1 Base 4
3.3.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.3.2.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
3.3.2.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
3.3.2.5 Expertise 3+
3.3.2.5.1 Si réunion d’installation 2+
3.3.3 Requête uni­la­té­rale 3
3.3.4 Enquêtes com­mer­ciales (par com­pa­ru­tion autre que remise)
3.3.4.1 Base 3
3.3.4.2 Par com­pa­ru­tion autre que remise 1+
3.4
Procédure de saisie (ou comme en référé)
3.4.1 Base 4
3.4.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.4.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
3.4.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
3.4.5 Expertise 3+
3.4.5.1 Si réunion d’installation 2+
4. Affaires sociales
4.1.
Tribunal du travail
4.1.1. Tout litige concer­nant le contrat de tra­vail
4.1.1.1 Base 4
4.1.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.1.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
4.1.2. Accidents du tra­vail et mala­dies pro­fes­sion­nelles : toutes pro­cé­dures 3
4.1.2.1 Avec contes­ta­tion de la qua­li­fi­ca­tion d’accident du tra­vail ou de mala­dies pro­fes­sion­nelles 3+
4.1.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.2.3 Traitement après exper­tise 3+
4.1.2.4 Audience autre que remise 2+
4.1.3. Sécurité sociale et aide sociale
4.1.3.1. Contestation concer­nant le CPAS et les allo­ca­tions de chô­mage
4.1.3.1.1 Base 4
4.1.3.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.3.1.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
4.1.3.2. Autres matières (pas de termes et délais)
4.1.3.1.3 Base 3
4.1.3.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.3.2.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
4.1.3.3. Termes et délais 2
4.1.4. Conciliation (pro­cé­dure sépa­rée) 2
4.2.
Président du tribunal du travail
4.2.1. Référé
4.2.1.1 Base 4
4.2.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.2.1.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
4.2.2. Requête uni­la­té­rale 3
4.2.3. Règlement col­lec­tif de dettes
4.2.3.1. Dépôt de requête
4.2.3.1.1 Base (jusqu’à 10 créan­ciers) 5
4.2.3.1.2 10 – 15 créan­ciers 1+
4.2.3.1.3 16 – 20 créan­ciers 1+
4.2.3.1.4 >20 chaque fois par 10 créan­ciers 1+
4.2.3.2 Poursuite de la pro­cé­dure après admis­si­bi­li­té
4.2.3.2.1 Par com­pa­ru­tion autre que remise 2
4.2.3.2.2 Sans com­pa­ru­tion 1
5. Tribunal de police
5.1.
Défense pénale
3
5.1.1 Réponse action civile 1+
5.1.2 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
5.2
Constitution de partie civile par le prévenu (quel que soit le nombre de parties civiles présentant des intérêts semblables)
1+
5.3
Constitution de partie civile pas par le prévenu
3
5.4
Citation directe
2+
5.5
Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé
2+
5.6
Règlement des intérêts civils après expertise
4+
5.7
Recours contre la décision administrative prise dans le cadre des SAC ou de la loi football
3
5.8
Procédure civile
5.8.1 Base 4
5.8.2 Rédaction de requête/citation 2+
5.8.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
5.8.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
6. Droit pénal
6.1.
Défense pénale
6.1.1. Tribunal cor­rec­tion­nel ou chambre du conseil en tant que juri­dic­tion de juge­ment 6
6.1.1.1 Avec par­tie civile (quel que soit le nombre de par­ties civiles) 1+
6.1.1.2 Audience effec­tive sup­plé­men­taire autre que remise ou simple pro­non­cé 2+
6.1.1.3 Règlement des inté­rêts civils après exper­tise 4+
6.1.2. Chambre du conseil
6.1.2.1 Première com­pa­ru­tion devant la chambre du conseil (y com­pris visite à la pri­son) 4
6.1.2.2 Comparution sui­vante devant la chambre du conseil et règle­ment de la pro­cé­dure (y com­pris visite à la pri­son) 3
6.1.2.3 Lorsqu’il n’y a pas de com­pa­ru­tion chaque mois :
6.1.2.3.1 Consultation men­suelle du dos­sier en cas d’infraction grave 1
6.1.2.3.2 Comparution obli­ga­toire devant la chambre des mises en accu­sa­tion après six mois de déten­tion pré­ven­tive 3
6.1.2.3.2 Audition réca­pi­tu­la­tive 3
6.1.3. Cour d’assises
6.1.3.1 Réunion pré­pa­ra­toire 2
6.1.3.2 Défense pénale
6.1.3.2.1 Par demi-jour de pré­sence effec­tive à par­tir du pre­mier jour d’audience jusqu’au 11e demi-jour 6
6.1.3.2.2 Par demi-jour de pré­sence effec­tive à par­tir du 12e demi-jour 3
6.1.3.3 Intérêts civils (quel que soit le nombre de par­ties civiles)
6.1.3.3.1 Par demi-jour de pré­sence effec­tive à par­tir du pre­mier jour d’audience jusqu’au 11e demi-jour 4
6.1.3.3.2 Par demi-jour de pré­sence effec­tive à par­tir du 12e demi-jour 3
6.2.
Constitution de partie civile
6.2.1 Plainte avec par­tie civile devant le juge d’instruction 3
6.2.2 Constitution de par­tie civile tri­bu­nal cor­rec­tion­nel 4
6.3.
Demande de grâce
2
6.4. Réhabilitation
6.4.1 Sans audience de la chambre des mises en accu­sa­tion 2
6.4.2 Avec audience de la chambre des mises en accu­sa­tion 3
6.5.
Commission de défense sociale
6.5.1 Première audience 4
6.5.2 Audiences sui­vantes 3
6.6.
Tribunal de l’application des peines
4
6.7.
Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence
6.7.1 Demande 2
6.7.2 Audience 2+
6.8.
Médiation pénale (par session)
2
6.9.
Médiation réparatrice (par session)
2
6.10.
Interventions dans le cadre de l’assistance au cours de l’audition pour les mineurs et les majeurs
6.10.1. Pas arrê­té
6.10.1.1 Concertation confi­den­tielle préa­lable 0,5
6.10.1.2 Concertation confi­den­tielle préa­lable hors cabi­net 1,5
6.10.1.3 Assistance au cours de l’audition 2
6.10.2. Arrêté
6.10.2.1 Concertation télé­pho­nique à dis­tance entre avo­cat et sus­pect, dis­tance confir­mée 0,5
6.10.2.2 Concertation télé­pho­nique à dis­tance entre avo­cat et sus­pect, dis­tance non confir­mée L’avocat qui agit ulté­rieu­re­ment est un autre avo­cat 0,5
6.10.2.3 Concertation télé­pho­nique confi­den­tielle préa­lable 0,5
6.10.2.4 Concertation confi­den­tielle préa­lable sur place 0,5
6.10.2.5 Assistance durant l’audition par la police 2
6.10.2.6 Assistance lors de l’audition chez le juge d’instruction 1,5
6.10.2.7 Concertation télé­pho­nique confi­den­tielle de rem­pla­ce­ment 0,5
6.10.2.8 Descente sur les lieux en vue de la recons­ti­tu­tion des faits 3
6.11.
Requête art. 61quinquies du Code d’instruction criminelle Acte d’instruction complémentaire
6.11.1 Requête 1
6.11.2 Procédure de recours 2+
6.12.
Requête art. 61quater du Code d’instruction criminelle Levée de saisie
6.12.1 Requête 1
6.12.2 Procédure de recours 2+
6.13.
Requête art. 61ter du Code d’instruction criminelle
6.13.1 Requête 1
6.13.2 Requête recours 2+
6.14.
Remise (mandat d’arrêt européen)
6.14.1 Prise de connais­sance MAE et avis 1
6.14.2 Procédure d’autorisation auprès du pro­cu­reur du roi 1+
6.14.3 Requête concer­nant la pro­cé­dure de mise en liber­té chez le juge d’instruction 1+
6.14.4 Requête concer­nant la pro­cé­dure de mise en liber­té à la chambre du conseil 2+
6.15.
Extradition
6.15.1 Demande de mise en liber­té 3
6.15.2 Recours contre exe­qua­tur 3
6.15.2 Intervention dans la pro­cé­dure d’avis de la chambre des mises en accu­sa­tion 3
6.16.
Discipline en prison
2
6.17.
Commission de probation (par audience)
2
7. Droit de la jeunesse
7.1
Tribunal de la jeunesse
7.1.1 Faits qua­li­fiés infrac­tion 6
7.1.1.1 Avec par­tie civile (quel que soit le nombre de par­ties civiles) 1+
7.1.1.2 Intérêts civils après exper­tise 4+
7.1.1.3 Projet d’engagement 3+
7.1.1.4 Dessaisissement 2+
7.1.1.5 Chambre par­ti­cu­lière 6
7.1.1.6 Avec par­tie civile (quel que soit le nombre de par­ties civiles) 1+
7.1.2 Situation pré­oc­cu­pante 4
7.1.3 Audience sup­plé­men­taire autre que remise ou simple pro­non­cé 2+
7.1.4 Comparution sup­plé­men­taire concer­nant l’attribution de l’établissement 2+
7.2.
Juge de la jeunesse
7.2.1 Comparution 3
7.2.2 Everberg : pre­mière com­pa­ru­tion 3
7.2.3 Everberg : deuxième com­pa­ru­tion 3
7.2.4 Everberg : com­pa­ru­tion sup­plé­men­taire 2
7.2.5 Visite avé­rée à un mineur à Everberg 1+
7.3
Parquet ou criminologue de parquet
7.3.1 Première com­pa­ru­tion 3
7.3.2 Comparution sup­plé­men­taire 2
7.4
Médiation réparatrice / concertation restauratrice en groupe (CRG)
7.4.1. Base 3
7.4.1.1 Si l’affaire revient encore en audience publique après une média­tion réparatrice/CRG réus­sie 2+
7.4.1.2. Par heure sup­plé­men­taire avé­rée, à cal­cu­ler à par­tir de la qua­trième heure 1+
7.5
Constitution de partie civile
4
7.5.1 Règlement des inté­rêts civils après exper­tise 4+
7.6.
Présentation devant le juge d’instruction
2
7.7.
Assistance du mineur par la personne de confiance dans le cadre de l’aide à la jeunesse, le centre de soutien d’aide à la jeunesse, le centre pour jeune, etc. Conformément à l’article 24 du DRP
7.7.1 Première com­pa­ru­tion 3
7.7.2 Comparution sup­plé­men­taire 2
8. Droit administratif
8.1.
Procédure devant une autorité administrative ou une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, p. ex. : commune, députation permanente, C.P.A.S, ONEM
3
8.2
Procédure devant le Conseil d’Etat affaires autres qu’en matière de droit des étrangers
8.2.1 Base 4
8.2.2 Procédure en extrême urgence 2+
8.2.3 Procédure de sus­pen­sion 3+
8.2.4 Décision de non-fon­de­ment mani­feste 3+
8.2.5 Procédure en annu­la­tion 5+
8.3
Toutes procédures en droit des étrangers (par famille partageant la même histoire)
8.3.1. Procédure devant le Commissariat géné­ral aux Réfugiés et aux Apatrides
A par­tir de la deuxième demande de pro­tec­tion inter­na­tio­nale, la base n’est pas accor­dée, excep­té lorsque la demande est prise en consi­dé­ra­tion ou qu” il est démon­tré que l’étude de la nou­velle demande néces­site un inves­tis­se­ment de temps impor­tant.
8.3.1.1 Base 3
8.3.1.2 Présence à l’entretien per­son­nel +1/heure enta­mée
8.3.2.
8.3.2.1.
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ayant pleine juri­dic­tion
8.3.2.1.1 Base (y com­pris demande et étude du dos­sier admi­nis­tra­tif et y com­pris l’audience éven­tuelle) 5
8.3.2.1.2 Requête 4+
8.3.2.1.3 Note en réplique confor­mé­ment à l’article 3976, § 1, ali­néa 5 et ali­néa 8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au ter­ri­toire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran­gers. 2+
Si le recours n’est pas ins­crit au rôle sans avoir été régu­la­ri­sé ou en cas de déter­mi­na­tion d’un recours mani­fes­te­ment abu­sif confor­mé­ment à l’article 39÷73−1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au ter­ri­toire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran­gers, aucun point n’est accor­dé.
Si une pro­cé­dure irre­ce­vable est intro­duite, les points (base et requête) sont réduits jusqu’à un maxi­mum de 2 points.
8.3.2.2 Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers – Contentieux d’annulation
En ce qui concerne les pro­cé­dures contre la deuxième déci­sion néga­tive ain­si que contre les déci­sions néga­tives sui­vantes sur la même base légale, les points sont réduits à 2 points au maxi­mum excep­té lorsqu’il est démon­tré qu’on apporte de nou­veaux élé­ments signi­fi­ca­tifs dans la requête qui a don­né lieu à la déci­sion atta­quée. Cette condi­tion est en tout cas rem­plie si la déci­sion atta­quée est reti­rée par l’autorité publique ou annu­lée ou sus­pen­due par le Conseil du conten­tieux des étran­gers.
Si la déci­sion anté­rieure est reti­rée, elle n’est pas prise en consi­dé­ra­tion comme déci­sion anté­rieure.
8.3.2.2.1 Base (y com­pris une audience éven­tuelle) 5
8.3.2.2.2 Requête (pas en extrême urgence) 4+
Requête d’annulation et de sus­pen­sion en extrême urgence
Requête de sus­pen­sion en extrême urgence
Requête d’annulation après pro­cé­dure requête de sus­pen­sion en extrême urgence
5+
3+
2+
8.3.2.2.3 Mémoire de syn­thèse (si rece­vable) 2+
Quand des mesures pro­vi­soires en extrême urgence sont deman­dées, les points pour la base et la requête moti­vée sont accor­dés, majo­ré d’un point.
Si le recours n’est pas ins­crit au rôle sans avoir été régu­la­ri­sé ou en cas de déter­mi­na­tion d’un recours mani­fes­te­ment abu­sif confor­mé­ment à l’article 39÷73−1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au ter­ri­toire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran­gers), aucun point n’est accor­dé.
Si une pro­cé­dure irre­ce­vable est intro­duite, les points(base et requête) sont réduits jusqu’à un maxi­mum de 2 points.
8.3.4 Demande 9bis
8.3.4.1 Base 3
8.3.4.2 Première demande 2+
8.3.4.3 Par demande sui­vante avec nou­velle argu­men­ta­tion moti­vée (après qu’une déci­sion ait été prise sur une demande ou des demandes anté­rieures).
Des points ne sont pas attri­bués pour une demande dont on s’est désis­té si la nou­velle demande est intro­duite par le même avo­cat.
2+
8.3.5 Demande 9ter
8.3.5.1 Base 3
8.3.5.2 Première demande 2+
8.3.5.3 Par demande sui­vante avec nou­velle argu­men­ta­tion moti­vée (après qu’une déci­sion ait été prise sur une demande ou des demandes anté­rieures).
Des points ne sont pas attri­bués pour une demande dont on s’est désis­té si la nou­velle demande est intro­duite par le même avo­cat.
2+
8.3.6 Pourvoi en cas­sa­tion devant le Conseil d’Etat droit des étran­gers
8.3.6.1 Base 7
8.3.6.2 Examen du recours décla­ré admis­sible 2+
8.4
Mise en liberté (chambre du conseil) – requête
2
8.4.1 Audience 3+
8.5
Dépôt d’une demande de naturalisation
2
8.6
Déclaration de nationalité avec saisine du tribunal de première instance après avis négatif du ministère public
5
8.7
Acte de notoriété
8.7.1 Etablissement de l’acte par le juge de paix 2
8.7.2 Homologation par le tri­bu­nal de pre­mière ins­tance 3
8.7.3 Dépôt de conclu­sions 2+
9. Droit fiscal
9.1
Phase administrative
2
9.2
Phase judiciaire
9.2.1 Base 4
9.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
9.2.3 Rédaction de conclu­sions (quel que soit le nombre de conclu­sions) 3+
9.2.4 Audience sup­plé­men­taire autre que remise 2+
9.2.5 Expertise 3+
9.2.6 Si réunion d’installation 2+
9.3
Cassation
9
10. Défaut du défendeur
11. Appel
Mêmes heures que pour la pro­cé­dure en pre­mière ins­tance, sauf spé­ci­fi­ca­tions contraires
12. Cassation
12.1
Mémoire
9
12.2
Demande d’assistance judiciaire
1
13. Cour constitutionnelle
13.1
Demande en annulation
9
13.2
Après renvoi par le tribunal ou la cour avec mémoire
4
14. Juridictions internationales
14.1
Rule 39
5
14.2
Dépôt d’une requête sur le fond
3+
14.3
Poursuite de la procédure
3+
14.4
Audience
3+
15. Procédure devant une commission de litiges
(com­mis­sion de concer­ta­tion des banques d’épargne, com­mis­sion de dis­pense des coti­sa­tions sociales…) 2
16. Arbitrage
16.1
Base
4
16.2
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
16.3
Audience supplémentaire autre que remise
2+
17. Prestations supplémentaires
17.1
Descente sur les lieux (par réunion)
2+
17.2
Demande d’assistance judiciaire
1+
17.3
Médiation
17.3.1 Médiation sui­vie par une pro­cé­dure par ses­sion (l’avocat accom­pagne le client et est pré­sent à la média­tion) indé­pen­dam­ment du chan­ge­ment éven­tuel d’avocat 2
17.3.2 Médiation non sui­vie par une pro­cé­dure par ses­sion (l’avocat accom­pagne le client et est pré­sent à la média­tion) 4
17.4
Assistance droit d’audition en tant que personne de confiance pour mineur
2+
18. Frais de dossier
20% du mon­tant alloué (hor­mis le mon­tant des frais de dépla­ce­ment)
19. Déplacements
19.1.
Les frais de déplacement

sont indem­ni­sés à rai­son de 0,0125 points par km à par­tir du cabi­net avec un mini­mum de 20 km.

19.2.
Les frais de déplacement pour l’assistance lors d’interrogatoires ou d’audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits

sont indem­ni­sés à rai­son de 0,0125 points par km à comp­ter du domi­cile avec un mini­mum de 20 km.
Chaque année, une fois la valeur du point déter­mi­née, les auto­ri­tés visées à l’article 488 du Code judi­caire véri­fient que le mon­tant de l’indemnisation ne dépasse pas 0,625 euros par km. Le cas échéant, le coef­fi­cient par point est adap­té par arrê­té minis­té­riel.

20.
Assistance (téléphonique ou sur place) aux interrogatoires ou audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits
pun­ten x2
Le week-end débute le ven­dre­di soir à 19 heures et se ter­mine le lun­di matin à 7 heures ; un jour férié débute le soir qui le pré­cède à 19 heures et se pour­suit jusqu’au matin qui le suit à 7 heures ; la nuit débute à 19 heures et se pour­suit jusqu’à 7 heures.
21.
En ce qui concerne les tâches dont les points ne sont pas explicitement prévus par la liste, il convient de travailler par analogie.