Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre

Consulter le détail : Documents par­le­men­taires : 54K1418 : Projet de loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice Texte adop­té (227 articles) Textes parus au Moniteur belge : 5 FÉVRIER 2016. – Loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière … Lire la suite de Réforme de la pro­cé­dure pénale « pot pour­ri 2 » adop­tée à la Chambre