Con­sul­ter le détail : Doc­u­ments par­lemen­taires :  54K1418 : Pro­jet de loi mod­i­fi­ant le droit pénal et la procé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions divers­es en matière de jus­tice Texte adop­té (227 arti­cles) Textes parus au Moni­teur belge :  5 FÉVRIER 2016. — Loi mod­i­fi­ant le droit pénal et la procé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions divers­es en matière … Lire la suite de Réforme de la procé­dure pénale “pot pour­ri 2” adop­tée à la Chambre