Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

D’après la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (pot-pour­­ri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur : 22/10/2015, art. 54 : pro­cé­dure pénale allon­ge­ment de la pres­crip­tion pour les crimes sur mineurs  01/11/2015, entre autres : pro­fes­sions du droit avo­cats pré­somp­tion d’élection de domi­cile du client chez son avo­cat coro­laire : obli­ga­tion pour … Continue rea­ding Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)