Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (“pot-pourri 1”)

D’après la Loi du 19/10/2015 mod­i­fi­ant le droit de la procé­dure civile (pot-pour­ri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur : 22/10/2015, art. 54 :  procé­dure pénale  allonge­ment de la pre­scrip­tion pour les crimes sur mineurs  01/11/2015, entre autres :  pro­fes­sions du droit  avo­cats pré­somp­tion d’élection de domi­cile du client chez son avo­cat coro­laire : oblig­a­tion pour l’av­o­cat … Lire la suite de Som­maire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 mod­i­fi­ant le droit de la procé­dure civile (“pot-pour­ri 1”)