Je vous invite à d’abord vérifier que la réponse à votre question ne se trouve pas déjà sur cette page.
AVOCAT GEOFFREY DELIÉGEVous trouverez ci-dessous l’ensemble des réponses aux questions fréquentes.
AVOCAT GEOFFREY DELIÉGESon intervention est recommandée dans plusieurs situations :
Bien préparer une consultation permet de gagner du temps, de l’argent et d’être efficace. Vous aurez aussi ainsi des réponses plus précises plus rapidement.
AVOCAT GEOFFREY DELIÉGELes choses à ne pas oublier de prendre avec soi :
Communiquer une copie des documents essentiels au moins un jour à l’avance pour préparer la consultation est une bonne idée.
Geoffrey DELIÉGEIl y a plusieurs méthodes pour régler un litige :
Il existe donc des alternatives au litige devant un tribunal.
Vous pensez que votre litige pourrait être réglé ainsi ?
Tenir l’avocat informé de nouveaux éléments.
Il faut avertir le plus rapidement possible l’avocat des éléments nouveaux.
Il ne faut évidemment jamais attendre la veille voire le jour même de l’audience car ce sera presque toujours trop tard.
Vous gagnerez aussi à le faire toujours par écrit plutôt que par téléphone (voir la page me contacter).
Répondre et accorder une suite rapide aux demandes de l’avocat.
Vous gagnerez à le faire toujours par écrit plutôt que par téléphone (voir la page me contacter).
Il est primordial de rassembler et de communiquer rapidement les documents demandés, d’autant plus si des délais pour l’échange de l’argumentation entre les parties au procès (conclusions) ont été fixés. En cas de retard, il ne sera plus possible de faire valoir l’argumentation ou de produire d’autres pièces.
Cela dépend du type d’affaire…
La veille de l’audience :
Le jour de l’audience :
Pendant l’audience :
Au passage de votre affaire :
Il y a quelques règles à connaître et respecter pour que tout se déroule bien :
La juridiction ne rend jamais son jugement à l’audience des plaidoiries. Elle a un mois pour délibérer et doit normalement avoir rendu sa décision dans ce délai.
Au cours de l’audience, le juge ne manifeste normalement pas non plus son opinion : il n’est donc pas possible de vous informer, suite à l’audience, du sort qui va être réservé à l’affaire.
Si vous n’êtes pas présent(e) à l’audience, je vous envoie toujours un courrier pour vous informer notamment de la date à laquelle le juge a déclaré qu’il prononcera sa décision.
En théorie,
En pratique,
La plupart du temps, il est inutile de vous déplacer pour en prendre connaissance.
En matière civile,
En matière répressive,
Aucune copie n’est envoyée ni aux parties ni aux avocats. Suivant les cas,
Vous pouvez être dérouté(e) par le style de rédaction particulier de la décision qui n’est pas toujours simple à comprendre pour les non juristes.
Il est tout à fait possible de consacrer une consultation à l’explication de la décision.
Il convient de toujours prendre contact rapidement et directement avec l’avocat pour être informé personnellement et dans son cas particulier de la situation dans laquelle on se trouve pour réagir de manière adéquate.
En effet, un retard ou une erreur dans cette matière peut avoir des conséquences irrémédiables.
Faire savoir le plus rapidement possible à l’avocat son intention d’introduire un recours.
En matière civile :
- En principe (mais il y a des exceptions), les recours ne sont pas soumis à des délais tant que la décision ne vous a pas été signifiée par huissier de justice.
- Dès que la décision est signifiée, l’appel (recours le plus courant) doit alors être introduit au plus tard dans le mois, sauf exception. S’il n’est pas introduit dans ce délai, vous n’avez plus le droit d’intenter un recours et la décision devient définitive.
- Dans certaines hypothèses, d’autres types de recours sont parfois possibles, mais il sont soumis à des conditions différentes et spécifiques, notamment concernant les délais pour introduire le recours et les formalités à respecter. Il convient donc d’examiner au cas par cas votre situation avec l’avocat.
En matière pénale :
Ici, les choses sont différentes et les délais plus stricts, dans les grandes lignes :
- On ne dispose que de 30 jours [modifié depuis le 01/03/2016] pour introduire un appel mais, contrairement au jugement civil, ce délai commence à courir dès le jour où la décision est prononcée (et non dès sa signification par huissier).
- Si l’appel n’est pas introduit dans ce délai, vous n’avez plus le droit de remettre en cause la décision en appel car elle est devenue définitive.
C’est pour cette raison qu’il convient de réagir très vite dans cette matière si vous n’êtes pas satisfait de la première décision. Il faut informer l’avocat par écrit. - Dans certaines hypothèses, d’autres types de recours sont parfois possibles, mais les délais d’introduction de ces recours peuvent être beaucoup plus courts et ne se calculent pas de la même façon. Il convient donc d’examiner très rapidement et au cas par cas votre situation avec l’avocat.
- en matière civile, depuis le 01/11/2015 ;
- en matière pénale, depuis le 01/03/2016.
Les documents que vous m’avez confiés sont souvent inventoriés et produits en justice. Ils sont déposés à la juridiction. En cas de perte à ce stade, c’est l’État qui est responsable.
Quand le procès est terminé, les pièces sont en principe restituées aux avocats sur demande.
L’avocat les conserve 5 ans. Il n’est pas tenu de les garder plus longtemps.
Cependant, dès que les documents sont revenus en possession de l’avocat, vous pouvez demander à les récupérer. Ils vous seront restitués sur accusé de réception.
Prévoir dès le départ le coût d’un procès est très difficile. L’avocat peut, sur base de son expérience, évaluer le coût habituel d’un type d’affaire, mais chaque cas est différent et il est souvent impossible de déterminer à l’avance la quantité de travail que va nécessiter une affaire.
La méthode de calcul du coût des prestations de l’avocat peut, en revanche, être déterminée dès le départ.
Geoffrey DELIÉGECombien coûte un procès ? Frais, débours, honoraires : à quoi cela correspond ?
Les coûts liés à un procès sont les suivants :
Frais
Comment les frais sont-ils établis ?
Les frais doivent non seulement couvrir leur coût matériel, mais aussi ceux qui sont liés à la gestion administrative de votre dossier et au fonctionnement général du cabinet (secrétariat, locaux, informatique, communications, comptabilité, documentation, formation continue, etc.).
Les frais réclamés sont, entre autres, les suivants :
Honoraires
En quoi consistent les honoraires ?
Les honoraires de l’avocat constituent la contrepartie du travail qu’il accomplit. Ce travail intègre notamment la consultation juridique, la représentation du client devant diverses instances dont plus couramment les juridictions, le travail intellectuel et enfin le travail administratif lié à la gestion de son cabinet.
En Belgique, il n’existe pas de barème imposé, ni par la Loi, ni par les Ordres des avocats. L’avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération (article 446ter du Code judiciaire).
Il tient compte de la situation financière du client, de l’importance du litige, de la spécialisation de l’avocat, de son expérience et de sa notoriété.
Les Ordres des avocats exercent, avec les Tribunaux, une mission de contrôle à cet égard. En cas de litige, la décision finale appartiendra au Tribunal.
Les honoraires sont soumis à la TVA en Belgique.
Comment les honoraires sont-ils calculés ?
a) en se basant sur un tarif horaire
Le tarif est, ici aussi, apprécié en fonction de l’importance de l’affaire, de la complexité et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qualification de l’avocat.
Tout dépend du cas d’espèce : il peut arriver qu’il soit plus réduit si l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière, mais il pourrait également être plus élevé si la complexité ou la délicatesse du dossier le justifie.
b) sur base d’un forfait ou d’un autre formule négociée
Dans certains cas aussi, l’intervention peut aussi se faire sur base d’un forfait ou d’une autre formule négociée, notamment s’il s’agit d’un contentieux répétitif ou sur base de consultations régulières.
c) en se basant sur la valeur du litige
Les honoraires sont alors calculés à proportion de l’enjeu financier de l’affaire tout en tenant compte de l’importance de l’affaire, de la complexité et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qualification de l’avocat et du résultat obtenu.
Cette protection (souvent avec un plafond) est courante entre autres :
N’oubliez pas de venir à la consultation muni de votre contrat et de la police d’assurance (conditions générales et particulières) afin que nous puissions vérifier l’éventuelle couverture.
art. 23, Constitution
Qui y a droit ?
Pour le détail, voir le tableau disponible sur le site du Barreau de Verviers.
Les allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans ces montants. En revanche, il est tenu compte des pensions alimentaires perçues.
Veuillez noter que le bureau d’aide juridique :
- exige des documents (preuves de revenus, attestations, composition de ménage) datant de moins de 2 mois et
- n’accepte pas un simple extrait de compte comme preuve de revenu.
Il faut aussi que la cause ne soit pas manifestement non fondée.
La composition de ménage doit normalement vous être délivrée gratuitement par votre administration communale si vous précisez la raison pour laquelle vous la sollicitez.
Comment en bénéficier ?
Je n’accepte de traiter que certains types de matières dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne (voir l’encadré). Il faut donc prendre contact avec moi par téléphone avant de demander ma désignation afin de vérifier si je peux (ou non) accepter votre cause.
Si je marque mon accord, vous pourrez vous présenter aux permanences au Palais de Justice à Verviers et demander ma désignation.
Ces permanences ont lieu, sauf jours fériés,
- les mardis à 11 h et
- vendredis à 11 h
- dans le local 49 au Palais de Justice à Verviers (ancienne aile).
Il faut vous y présenter avec :
- le formulaire de demande de désignation à compléter et
- tous les documents indispensables (et très récents).
Ce que la loi prévoit aussi…
En cas de changement de sa situation, le bénéficiaire doit en avertir le bureau d’aide juridique (et son avocat).
Si l’on peut considérer que, suite à l’intervention de l’avocat, le bénéficiaire voit sa capacité financière améliorée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et honoraires, il perd alors le bénéfice de la gratuité car la loi prévoit une taxation normale (art. 508/19ter, § 1er, C. jud.).
Pour encore plus d’informations…
- Le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
- Le site de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique OBFG à www.avocats.be.
- Le site du Service Public Fédéral (ancien ministère) de la Justice à www.moniteur.be.
Celui qui perd le procès est en principe condamné à intervenir dans les frais, mais cela ne couvre pas toujours toutes les dépenses.
Geoffrey DELIÉGEEn Belgique, le Code judiciaire prévoit une indemnité de procédure dans le cadre d’un procès, c’est-à-dire une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. En-dehors d’un procès, les frais d’avocat ne sont pas récupérables, sauf si un contrat préexistant avec votre adversaire le prévoit.
L’octroi de cette indemnité est soumis à diverses conditions.
Un arrêté royal du 26 octobre 2007 a fixé les montants de base, minimaux et maximaux de cette indemnité.
Dans les très grandes lignes, quand la demande est évaluable en argent, le système consiste à calculer l’indemnité en fonction du montant de la demande.
Le tableau suivant reprend les montants indexés :
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation entre autres pour considérer si une partie obtient oui ou non gain de cause, et laquelle. C’est aussi lui qui détermine le montant de l’indemnité dans la fourchette légale. Il ne peut s’écarter du montant de base que dans des conditions restrictives.
Cette indemnisation est forfaitaire et n’a pas vocation à couvrir l’intégralité des frais et honoraires de l’avocat. Il ne s’agit donc aucunement d’un barème.
Par exception, devant les juridictions du travail ((Président du) Tribunal du travail et Cour du travail), d’autres montants et un système un peu différent sont applicables. Aucune indemnité de procédure n’est prévue devant la Cour de cassation. Ce système ne s’applique pas non plus entre autres devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État.
Pour plus d’informations sur les tarifs judiciaires :
Matériel requis
Pour pouvoir passer ce genre d’appels depuis votre ordinateur de bureau, il faut qu’il soit muni :
La plupart des ordinateurs portables et des smartphones en sont désormais équipés.
Application
Les documents et actes transmis sont le plus souvent au format de fichier PDF.
Pour les lire, il faut utiliser un programme adapté. Il en existe plusieurs pour les différents systèmes d’exploitation ℹ qui peuvent être utilisés gratuitement.
Sous Windows, vous pourrez sans problème lire l’ensemble des documents transmis avec le programme : Adobe Acrobat Reader à partir de la version X (ou 10.0).
Vous avez reçu un projet d’acte et vous souhaitez formuler des commentaires ?
C’est possible directement dans le fichier en utilisant Adobe Reader.
Pour lire et envoyer des e‑mails cryptés, vous trouverez ici un guide qui explique la procédure d’installation à suivre pour utiliser GnuPG : Free Software Foundation, Autodéfense courriel (Windows, MacOS ou Linux).
Si vous utilisez déjà le programme de messagerie Mozilla Thunderbird, vous pouvez directement consulter ce guide fourni par la Fondation Mozilla.
Télécharger ma clé publique GnuPG.
Vous n’avez pas trouvé de réponse ici ? Je vous invite alors à me contacter.
AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE